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Loi n° 187/AN/85/1ère L portant approbation du budget de l’État pour l’exercice 1986.

n° 187/AN/85/1ère L

Introduction

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Visas

  • VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
  • VUla délibération n°475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière
  • VUle Code général des Impôts ;

Texte intégral

Article 1er

Il est créé une surtaxe spéciale applicable aux véhicules de tourisme, aux appareils audiovisuels et accessoires.

Le taux de cette surtaxe est fixé à 25 % du prix CAF pour les produits détaillés ci-dessous :

NUMÉRODÉSIGNATION DES PRODUITSSURTAXE SPÉCIALE
87.0210Voiture type automobile et type jeep25 % du prix CAF
87.0220Autres voitures neuves
87.0230Autres voitures usagées
85.1520Récepteur télé couleur
85.1521Récepteur télé noir et blanc
85.1522Récepteur fixe radio autres
85.1523Récepteur portatif radio
85.1524Autres récepteurs radiodiffusion
85.1525Récepteur radio-téléphone et télégraphe
85.1530Appareil de prise de vue pour télé
85.1540Appareil radioguidage
85.1550Pièces détachées et accessoires
90.0910Appareil projection fixe
90.0850Appareil projection
90.0870Pièces détachées
92.1110Électrophone à jeton
92.1120Autres électrophones
92.1130Tourne-disques
92.1140Appareil enregistrement télé
92.1150Magnétophones
92.1190Autres appareils d’enregistrement
92.1210Disques non enregistrés
92.1220Bandes magnétiques non enregistrées
92.1230Autres supports non enregistrés
92.1240Disques enregistrés
92.1250Bandes magnétiques enregistrées
92.1260Autres supports enregistrés
92.1300Pièces détachées
Article 2

Sous réserve des dispositions de la présente loi, continuera d’être opérée pendant l’année 1986, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État.

BUDGET GENERAL

Article 3

Le budget de l’État de l’exercice 1986 est, conformément aux tableaux ci-après arrêté à la somme de vingt-deux milliards huit cent quatre-vingt-seize millions deux cent soixante-sept mille francs Djibouti (22 896 267 000 FD).

BUDGET DE FONCTIONNEMENT

I – RECETTES

CHAPITREINTITULEMONTANT (en milliers de FD.)
10.10Impôts directs6 706 000
10.20Impôts indirects11 567 000
10.30Droits d’enregistrement et de timbre1 000 000
10.40Taxes diverses et taxes pour services rendus145 200
20.10Revenus du domaine197 500
30.10Recettes des exploitations industrielles86 100
30.20Recettes diverses des autres services458 700
30.30Produits divers et accidentels899 000
40.10Contributions et participations d’Etats étrangers1 400 000
40.20Contributions et participations des budgets annexes
40.30Contributions, subventions et participations des collectivités et établissements publics103 000
40.40Fonds de concours d’organismes privés et de particuliers
40.50Remboursement de prêts et avances288 767
50.10Prélèvement sur la caisse de réserve
50.20Avance du Trésor
TOTAL DES RECETTES ORDINAIRES22 851 267

II – DEPENSES

CHAPITREINTITULÉMONTANT (en milliers de FD.)
DETTE PUBLIQUE
10.01Service des emprunts et autres dettes contractuelles1 021 096
10.10Pensions et allocations viagères43 500
REPRÉSENTATION PARLEMENTAIRE
ASSEMBLÉE NATIONALE
20.10Personnel188 795
20.11Matériel15 634
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
30.10Personnel375 730
30.11Matériel818 730
PREMIER MINISTRE, CHARGE DU PORT
30.50Personnel44 425
30.51Matériel52 230
JUSTICE ET AFFAIRES MUSULMANES
31.50Personnel145 067
31.51Matériel52 947
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
32.10Personnel2 048 183
32.11Matériel377 455
MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPÉRATION
32.50Personnel415 227
32.51Matériel276 180
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
33.10Personnel3 922 193
33.11Matériel848 045
MINISTÈRE DES FINANCES ET DE L’ÉCONOMIE NATIONALE
33.50Personnel690 969
33.51Matériel94 930
MINISTERE DU COMMERCE, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
34.50Personnel62 828
34.51Matériel11 034
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE
35.10Personnel1 383 823
35.11Matériel242 033
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL
35.50Personnel254 537
35.51Matériel71 730
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
36.10Personnel147 334
36.11Matériel62 830
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES AFFAIRES SOCIALES
36.50Personnel1 051 906
36.51Matériel699 872
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES
37.10Personnel45 822
37.11Matériel5 383
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT
37.50Personnel334 309
37.51Matériel99 000
MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
38.10Personnel21 862
38.11Matériel2 386
DEPENSES COMMUNES
39.10Personnel1 674 022
39.11Matériel2 223 100
39.51Travaux d’entretien515 500
40.01Contributions et participations aux organismes internationaux250 000
41.01Reversements à des collectivités et établissements publics6 000
42.01Versements à des comptes et fonds spéciaux190 000
43.01Subventions de fonctionnement à des collectivités ou organismes publics214 500
44.01Subventions de fonctionnement à des organismes, associations et oeuvres privés123 120
45.01Fonds de concours pour dépenses de fonctionnement262 000
46.01Bourses d’études et d’entretien253 000
47.01Secours7 000
48.01Prêts et avances
49.01Contributions du budget ordinaire au budget extraordinaire1 205 000
TOTAL DES DEPENSES ORDINAIRES

BUDGET D’ÉQUIPEMENT ET D’INVESTISSEMENT

I – RECETTES

CHAPITREINTITULÉMONTANT (en milliers de FD.)
60.10Participation du budget ordinaire aux dépenses d’équipement et d’investissement1 205 000
60.20Produits de la réalisation des biens immobiliers et des valeurs mobilières45 000
70.10Mobilisation des prêts consentis par les États étrangers
70.20Mobilisation des prêts consentis par les Établissements publics nationaux
70.30Autres prêts et avances
80.10Contributions, subventions et fonds de concours de budgets étrangers
80.20Contributions, subventions et fonds de concours des budgets annexes
80.30Contributions et versements de fonds et comptes spéciaux
80.40Fonds de concours divers pour dépenses d’équipement
90.10Prélèvement sur la caisse de réserve pour dépenses d’équipement et d’investissement
TOTAL DES RECETTES EXTRAORDINAIRES1 250 000

II – DEPENSES

CHAPITREINTITULÉMONTANT (en milliers de FD.)
51.10Travaux d’infrastructure854 400
51.20Constructions55 000
51.30Acquisition d’immeubles
51.40Acquisition de matériels340 600
60.10Participation au capital des sociétés
60.20Contribution, subventions et fonds de concours pour dépenses d’équipement et d’investissement
61.20Versement à des comptes et fonds spéciaux
61.30Projets de développement et d’équipement
TOTAL DES DEPENSES EXTRAORDINAIRES1 250 000
Article 4

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1986.

Par le président de la République.

HASSAN GOULED APTIDON

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/loi-n187-an-85-1ere-l

Métadonnées

Référence

n° 187/AN/85/1ère L

Ministère

ASSEMBLÉE NATIONALE

Publication

28 décembre 1985

Numéro JO

n° 1 du 16/01/1986

Date du numéro

16 janvier 1986

Mesure

Générale

Signé par

Par le président de la République.HASSAN GOULED APTIDON

Voir tout le numéro

JO N° n° 1 du 16/01/1986

16 janvier 1986

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