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Loi n° 186/AN/85/1ère L portant règlement définitif du budget de l’Etat de l’exercice 1985.

n° 186/AN/85/1ère L

Introduction

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Visas

L’Assemblée nationale a adopté le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Vu les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1 977 ; VuFordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977

  • Vule décret n° 86-100/PRE du 2 octobre 1986 portant pourvoi de certains membres du gouvernement
  • Vula délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière
  • Vul’arrêté n° 1 ss CG du 23 octobre 1968 portant réglementation financière
  • Vula loi de finances n° 129/ AN /84 du 30 décembre 1984 portant approbation du budget de l’Etat pour l’exercice 1986, Vu la loi de finances rectificatives n° 169 du 1 septembre 1985

Texte intégral

Article premier.— Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’Etat de l’exercice 1985 sont arrêtées définitivement comme suit :

Budget de fonctionnement :

— Prévisions de recettes et dépenses 23 243 829 000

— Recettes réalisées 23 243 829 000

— Moins values de recettes 22 889 957 084

— Dépenses admises 353 871 916

— Reliquats de crédits 22 526 332 903

D’ou le résultat suivant 363 624 181

Budget d’équipement :

— prévisions de recettes et de dépenses 4 423 373 804

— Recettes réalisées 4 477 923 621

— Plus values de recettes 54 549 817

— Dépenses admises 2 511 567 662

— Reliquats de crédits 1 911 806 142

D’ou le résultat suivant 1 966 355 959

Soit le résultat global 2 329 980 140

Composé du montant des crédits d’investissement non consommes de l’exercice 1985 reportés sur l’exercice 1986 s’élevant à ………1 808 905 275

de l’épargne budgétaire dont le montant qui s’élève à …………521 074 865

sera versé à la caisse de réserve de l’Etat.

1 Compte tenu de cette opération la situation de cette dernière se presente ainsi qu’il suit

Montant de l’encaisse après clôture de l’exercice 1984 …………………3 205 771 583

Remise de dettes de la CCCE (BND) ……………………1 138 116 462

Prélèvement effectué au bénéfice de l’exercice 1985 suivant loi de finances rectificative n° 169 du 11 septembre 1985 et arrêté de report n° 85-0170 du 30 janvier 1985 (1101915000 + 1 932 324 804) ………………………….. 3 034 239 804

Avoir après prélèvements …………………………….. 1 309 648 241

— Versement du montant de l’épargne budgétaire de l’exercice 1985 ……………… 521 074 865

Total de l’avoir disponible en caisse de réserve : ……………………………. 1 830 723 106

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel dès sa promulgation.

MESURES FISCALES

Article premier.— Est annulée, pour compter du 1er janvier 1987, la surtaxe spéciale de 25 % applicable aux véhicules de tourisme, aux appareils audio-visuels et accessoires.

Article 2

Sous réserve des dispositions de la présente loi, continuera d’être opérée pendant l’année 1987, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat.

BUDGET GENERAL

Article 3

Le budget de l’Etat de l’exercice 1987 est, conformément aux tableaux ci-après arrêté à la somme de vingt-deux milliards deux cent trois millions neuf cent cinquante mille francs Djibouti (22203 950 000 FD).

BUDGET DE FONCTIONNEMENT

I – RECETTES

CHAPITREINTITULEMONTANT(en milliers de FD.)
10.10Impôts directs6 445 000
10.20Impôts indirects10 700 000
10.30Dioits d’enregistrement et de timbre1 000 000
10.40Taxes diverses et taxes pour services rendus135 200
20.10Revenus du domaine204 500
30.10Recettes des exploitations industrielles99 850
30.20Recettes diverses des autres services473 900
30.30Produits divers et accidentels995 000
40.10Contributions et participations d’Etats étrangers1 400 000
40.20Contributions et participations des budgets annexes
40.30Contributions, subventions et participations des collectivités et établissements publics603 000
20.40Fonds de concours d’organismes privés et de particuliers
40.50Remboursement de prêts et avances57 500
30.10Prélèvement sur la caisse de réserve
50.20Avance du Trésor
TOTAL DES RECETTES ORDINAIRES22 113 950

II -DEPENSES

CHAPITREINTITULEMONTANT(en milliers de FD.)
DETTE PUBLIQUE
10.01Service des emprunts et autres dettes contractuelles1 204 985
10.10Pensions et allocations viagères29 000
REPRESENTATION PARLEMENTAIRE
ASSEMBLEE NATIONALE
20.10Personnel265 086
20.11Matériel12 014
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
30.10Personnel440 828
30.11Matériel724 633
PREMIER MINISTRE CHARGE DU PORT
30.50Personnel45 321
30.51Matériel43 131
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES MUSULMANES
31.50Personnel148 834
31.51Matériel45 166
MINISTERE DE L’INTERIEUR
32.10Personnel2 048 487
32.11Matériel316 394
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION
32.50Personnel416 583
32.51Matériel228 249
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
33.10Personnel3 832 193
33.11Matériel817 305
MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE NATIONALE
33.50Personnel666 978
33.51Matériel41 339
MINISTERE DU COMMERCE, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
34.50Personnel64 691
34.51Matériel9 604
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
35.10Personnel1 510 297
35.11Matériel203 082
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
35.50Personnel263 947
35.51Matériel58 592
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE
36.10Personnel149 352
36.11Matériel52 138
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES
36.50Personnel1 064 629
36.51Matériel593 370
CHAPITREINTITULEMONTANT(en milliers de FD.)
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES
37.10Personnel52 396
37.11Matériel4 209
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT
37.50Personnel340 129
37.51Matériel82 791
MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
38.10Personnel21 862
38.11Matériel1 786
DEPENSES COMMUNES
39.10Personnel1 664 579
39.11Matériel2 198 600
39.51Travaux d’entretien484 500
20.01Contributions et participations auk organismes internationaux200 000
41.01Reversements à des collectivités et établissements publics6 000
42.01Versements à des comptes et fonds spéciaux190 000
43.01Subventions de fonctionnement à des collectivités ou organismes publics192 000
44.01Subventions de fonctionnement à des organismes, associations et œuvres privés123 120
45.01Fonds de concours pour dépenses de fonctionnement244 750
46.01Bourses d’études et d’entretien253 000
47.01Secours7 000
48.01Prêts et avances
49.01Contributions du budget ordinaire au budget extraordinaire751 000
TOTAL DES DEPENSES ORDINAIRES22 113 950
CHAPITREINTITULEMONTANT(en milliers de FD.)
60.10Participation du budget ordinaire aux dépenses d’équipement et d’investissement751 000
60.20Produits de la réalisation des biens immobiliers et des valeurs mobilières90 000
70.10Mobilisation des prêts consentis par les Etats étrangers
70.20Mobilisation des prêts consentis par les Etablissements publics nationaux
70.30Autres prêts et avances
80.10Contributions, subventions et fonds de concours de budgets étrangers
80.20Contributions, subventions et fonds de concours des budgets annexes
80.30Contributions et versements de fonds et comptes spéciaux
80.40Fonds de concours divers pour dépenses d’équipement
90.10Prélèvement sur la caisse de réserve pour dépenses d’équipement et d’investissement
TOTAL DES RECETTES EXTRAORDINAIRES841 000
CHAPITREINTITULEMONTANT(en milliers de FD.)
51.10Travaux d’infrastructure545 400
51.20Constructions175 000
51.30Acquisition d’immeubles
51.40Acquisition de matériels120 600
60.10Participation au capital des sociétés
60.20Contribution, subventions et fonds de concours pour dépenses d’équipement et d’investissement
61.20Versement à des comptes et fonds spéciaux
61.30Projets de développement et d’équipement
TOTAL DES DEPENSES EXTRAORDINAIRES841 000
Article 4

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1987.

Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.