Loi n° 168/AN/85/1ère L portant modification de l’article 9 de la loi de finances 1985 et fixant le montant de la surtaxe sur les produits laitiers.
n° 168/AN/85/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU Les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- VUl’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 mai 1977
- VUle décret n° 82.041 /PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement
- VUla délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière
- VUle Code général des Impôts
Texte intégral
Article premier : L’article 9 de la fiscalité indirecte de la loi de finances n° 129/AN/84 du 30 décembre 1984 créant une surtaxe spéciale applicable aux produits laitiers et aux jus de fruits est modifié comme suit :
| Numéro | Désignation de produit | Surtaxe spéciale |
|---|---|---|
| 04.01.00 | Lait et crème de lait frais, non concentrés ni sucrés concentrés ni sucrés | 70FD/kg |
| 04.02.10 | Lait en produit ou en granulés | Néant |
| 04.02.20 | concentré non sucré | 70FD/kg |
| 04.02.30 | concentré non sucré | 70FD/kg |
| 04.02.90 | autres (yaourt) | 160FD/kg |
| JUS DE FRUITS | ||
| 20.07.10 | agrumes (oranges, pamplemousses, citrons) | 160FD/kg |
| 20.07.20 | tomates | 160FD/kg |
| 20.07.90 | autres | 160FD/kg |
| 22.02.20 | boissons lactées diverses(lait chocolaté) | 70FD/kg |
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 168/AN/85/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 septembre 1985
Numéro JO
n° 8 du 30/09/1985
Date du numéro
30 septembre 1985
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/09/1985
30 septembre 1985
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