Loi n° 156/AN/85/1re L accordant des parcelles de terrain à titre définitif.
n° 156/AN/85/1re L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSAMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE : VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- VUl’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- VUle décret no 82-041/ PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement
- VUle décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans l’ensemble du territoire et l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.
Texte intégral
Article premier : Il est fait concession définitive aux personnes dénommées ci-après des parcelles de terrains bâtis, telles au surplus qu’elles figurent au tableau suivant :
| Bénéficiaires | Superficie m2 | Prix du m2 de terrain FD | Valeur retenue pour la mise en valeur FD |
|---|---|---|---|
| AMBOULI : lotissement de l’école d’Ambouli | |||
| M. Ismaël Diriehlot °1 | 424 | 1200 | 25.000.000 |
| Mr Ismaël Youssouf Ahmedlot n°4 | 262 | 1200 | 20.000.000 |
| Arta (centre) | |||
| Mr.Youssouf Ali Rayaleh | 960 | 200 | 10.000.000 |
| Mr Ali Abdi Ahmed | 478 | 200 | 10.000.000 |
| Dikhil | |||
| Mr Mohamed Houssein Dirieh(station service) | 300 | 200 | |
| Mr. Habib Loita (villa+cinéma) | 200 | 18.000.000 | |
| Ali-Sabieh | |||
| Mr Houssein Hassan Fakir(lot n°8) | 195 | 200 | 12.000.000 |
| Mr Daoud Obsieh Ladieh | 928 | 200 | 15.000.000 |
| Mr Mohamed Abdillahi Chireh | 348 | 200 | 15.000.000 |
| Mr Abdoulkader Guedi | 900 | 200 | 15.000.000 |
Dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente loi, les concessionnaires devront verser à la caisse du service des domaines, la somme représentant la valeur du terrain et observer les clauses et conditions générales prévues à l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales, et notamment, procéder à l’immatriculation des parcelles de terrain dont il s’agit, la valeur de la construction y édifiée figurent au tableau ci-dessus.
Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires prévus par la délibération n° 467 / 6e L du 29 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n° 467/6 L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n° 39/8 L du 27 mai 1974, portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré des parcelles de terrain du domaine privé de l’État.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 156/AN/85/1re L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 juin 1985
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1985
Date du numéro
30 juin 1985
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 6 du 30/06/1985
30 juin 1985
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