Loi n° 150/AN/85/1ère L accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.
n° 150/AN/85/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale a adopté ; Le président de la République promulque la loi dont la teneur suit ; Vules lois constitutionnelles nos LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- Vule décret n° 82-041 / PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement
- Vule décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
- Vula loi n°164/AN/81du 9 février 1981 portant approbation du cahier des Charges du lotissement de la Poudrière et quartier 7 Sud
Texte intégral
Article premier. — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent au tableau suivant :
| Bénéficiaires | nodulot | superficiem2 | Nature de l’investissement et mise en valeur minimale imposée |
|---|
LOTISSEMENT DE LA REPUBLIQUE — Prix du mètre carré de terrain : 5.000 FD
| Succession Cheikh Osman | 120 | Aincorporer à son TF no 3.354 |
|---|
BRISE DE MER -— Prix du mètre carré de terrain : 4.000 FD à
| Idriss Omar Guelleh | 2 | 1.265 | Edifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur de 20.000.000 FD |
|---|
ARTA -— Prix du mètre carré de terrain : 200 FD
| M. Youssouf Kayad Guelleh | 31 | 2.060 | Edifier une villa d’habitation d’une valeur minimale de 5.000.000 FD |
|---|---|---|---|
| M. Daher ismaël Kahin | 42 | 2.900 | |
| M.Zakarica Cheikh Ibrahim | 54 | 2.300 | |
| M. Mohamed Elmi Ahmed | 62 | 2.200 |
— Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier de charges adopté par la délibération n° 487 /7e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n° 39 /8e L du 27 mai 1974.
— La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République, dès sa promulgation.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 150/AN/85/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
15 avril 1985
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1985
Date du numéro
30 avril 1985
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 30/04/1985
30 avril 1985
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