Loi n° 47/AN/83 du budget ordinaire de l’exercice 1982
n° 47/AN/83
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VU, Les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- VU, L’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- VU, Le décret n°826041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement
- VU, La délibération n°475/6ème L du 24 mai 1968 portant réglementation aux comptabilités financières
Texte intégral
Sont autorisés les virements de chapitre à chapitre des crédits ouverts au titre du budget de l’État de l’exercice 1982 dans les conditions définies ci-après.
| Chapitre | Art | Nomenclature des dépenses | Crédits ouverts | Crédits ouverts |
|---|---|---|---|---|
| 33.50 | Ministère des finances et de l’Économie Nationale | |||
| 30 | service des Contributions Directes | 3.345.000 | ||
| 40 | service des Contributions Indirectes | 7.305.000 | ||
| 50 | Service de l’Enregistrement, Timbres et domaines | 6.738.000 | ||
| 37.51 | Ministère des travaux publics | |||
| 20 | Direction des travaux publics | 1.583.000 | ||
| 39.10 | Dépenses communes | |||
| 30 | Provision pour avancement et relèvement des salaires | 18.971.000 | ||
| 18.971.000 | 18.971.000 |
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.
Métadonnées
Référence
n° 47/AN/83
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
26 mai 1983
Numéro JO
n° 3 du 30/06/1983
Date du numéro
30 juin 1983
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 30/06/1983
30 juin 1983
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