Loi n° 50/AN/83/1 ère L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
n° 50/AN/83/1
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles Lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/ 77-002 du 27 Juin 1977
- VUl’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 Juin 1977
- VUle Décret n°82-041/PRE en date du 5 Juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement
- VUle Décret du 29 Juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 Décembre 1925.
Texte intégral
Article 1er
Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
| BENEFICIAIRES | N° du Lot | SUPERFICIE | Nature de l’investissement et mise en mise en valeur minimale imposée |
|---|---|---|---|
| LOTISSEMENT DU HERON – Prix du mètre carré de terrain : 4.400 Fd | |||
| M. DABALE AHMEDM. ABDI HACHIM. MOHAMED MOUSSA ALI | 3264119 | 822 m2990 m21.109 m2 | Construction d’un immeuble R+1 d’une valeur minimale de 40 millions de FD« »Construction d’une villa d’une valeur minimale de 30 millions de FD |
| AVIATION – Prix du mètre carré de terrain : 1.200 FD | |||
| M. BIRIR OMAR WABAR | 2.436 m2 | Édifier un immeuble en dur à usage d’habitation et commerciale d’une valeur minimale de 10 millions de FD | |
| ARTA – Prix du mètre carré de terrain : 200 FD | |||
| M. MOUSSA ALI ABANEHM. YACIN ALI BOREHM. OSMAN BOGOREHMOHAMED IBRAHIM SULTAN | A l’est du lotissement d’Arta en bordure de la falaise Nord« »« »Lot n°14 | 5.000 m2« »« »2.270 m2 | Construction d’une villa d’une valeur minimale de 10 millions de FD« »« »« » |
Article 2
Les concessions accordées à l’Article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du Cahier des Charges adopté par Délibération n° 487/7e L du 24 Mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39/8ème L du 27 Mai 1974.
Article 3
Les formalités d’Enregistrement et de Timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Article 4
La présente loi sera publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 50/AN/83/1
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
26 mai 1983
Numéro JO
n° 3 du 30/06/1983
Date du numéro
30 juin 1983
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 30/06/1983
30 juin 1983
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