Loi n° 3/AN/82 accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
n° 3/AN/82
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977, Vu le décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement, Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire et l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.
Texte intégral
— Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tel au surplus qu’ils apparaissent au plan joint et dont la mise en valeur exigée et les prix figurent dans le tableau suivant:
| Bénéficiaires | N° du lot | Superficiem2 | Nature de l’investissement et mise en veleur imposée |
|---|---|---|---|
| DJIBOUTI – LOTISSEMENT DU MARABOUT — PRIX DU METRE CARRE DE TERRAIN: 1200 FD | |||
| Elmi Ali ArdehHassan Okieh Warsama | 120 TF n° 1863125 TF n° 1977 | 8 668 66 | Edifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeurminimale de 15 000 000 FD— d° — |
| DJIBOUTI – LOTISSEMENT DE LA REPUBLIQUE — PRIX DU METRE CARRE DE TERRAIN: 1000 FD. | |||
| Ali Cheik Barkadismaël Cheik IbrahimAhmed Walieh Samatar | 1 TF n° 61317 TF n° 158218 TF n° 1580 | 500470453 | Edifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeurminimale de 20000000 FD__d°____d°__ |
| ZONE INDUSTRIELLE SUD – PRIX DU METRE CARRE DE TERRAIN: 300 FD | |||
| Société de Constructionde la Mer-Rouge | 237 | 2400 | Edifier un hangar de 20 000000 FD |
| ARTA – PRIX DU METRE CARRE DE TERRAIN: 200 FD. | |||
| Moumine Bandon FarahAbdoulkader Waberi AskarAhmed Aouled Ali | 101516 | 292220802000 | Edifier une villa d’habitation d’une valeur minimalede 5000 000 FD__d°____d°__ |
— Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/8e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39/8 L au 27 mai 1974.
Les formalités d’Enregistrement et du Timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
— La présente loi sera publiée au « Journal dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 3/AN/82
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
8 août 1982
Numéro JO
n° 5 du 16/07/1982
Date du numéro
16 juillet 1982
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 16/07/1982
16 juillet 1982
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.
Loi n° 198/AN/24/9ème L portant adoption des comptes financiers de l’Imprimerie Nationale de Djibouti arrêtés au 31/12/2024.
Loi n° 199/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de la RTD pour l’exercice 2024.