Loi de finances n° 245/AN/82 du budget ordinaire de l’exercice 1982.
n° 245/AN/82
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et 002 du 27 juin 1977
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- VUle décret n°81-076/PR du 07 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement
- VUla délibération n°475/6èmeL du 24 mai 1968 portant réglementation financière
Texte intégral
Article premier
Sont autorisés les virements de chapitre à chapitre de crédits ouvert au titre du budget de l’État exercice 1981 dans les conditions définis ci-après :
| Art | Chap. | Nomenclature des dépenses | Crédits ouverts | Crédits annulés |
|---|---|---|---|---|
| 33.50 | Ministère des Finances et de l’Économie nationale | 32 911 000 | ||
| 40 | Service des Contributions indirectes : | |||
| Paragraphe 1: Soldes et accessoires :+ 32 911 000 | 32 911 000 | |||
| 39.10 | Dépenses communes | |||
| 30 | Provisoires pour avancement et relèvement des salaires :– 32 911 000 | |||
| TOTAL | + 32 911 000 | – 32 911 000 |
Article 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au «Journal officiel », dès sa promulgation.
Par le président de la République,chef de Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 245/AN/82
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
20 avril 1982
Numéro JO
n° 2 du 01/05/1982
Date du numéro
1 mai 1982
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef de Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 2 du 01/05/1982
1 mai 1982
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