Loi n° 235/AN/82 accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.
n° 235/AN/82
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- VUle décret n° 81-076/PR du 7 juillet 1981 portant nomination membres du Gouvernement
- VUle décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 08 décembre 1925.
Texte intégral
Article 1er
Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous, des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tel au surplus qu’ils apparaissent au plan joint et dont le mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant:
| Bénéficiaire | Numéro du Lot | Superficie en m2 | Nature de l’investissementet mise en valeur minimale imposée |
|---|---|---|---|
| LOTISSEMENT DU MARABOUT – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN : 1200 FD | |||
| M. Ahmed Ibrahim Abdi | 127 | 870 m2 | Construction d’un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 15 millions de FD |
| LOTISSEMENT DU HÉRON – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN : 4400 FD | |||
| M. Aden Robleh Awaleh | 6 | 1540 m2 | Construction d’un immeuble R + 2 d’une valeur minimale de 50 millions de FD |
Article 2
Les concessionnaires devront se soumettre aux clauses et conditions du cahier de charges adopté par la délibération n°487/7èmeL du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8èmeL du 27 mai 1974.
Article 3
Les formalités d’Enregistrement et de Timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Article 4
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le président de la République,chef de Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 235/AN/82
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
20 avril 1982
Numéro JO
n° 2 du 01/05/1982
Date du numéro
1 mai 1982
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef de Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 2 du 01/05/1982
1 mai 1982
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