Loi n° 229/AN/82 Accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession concession provisoire.
n° 229/AN/82
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et n°LR/77-002du 27 juin 1977
- VUle décret n°81-076/PR du 7 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement
- VUle décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 08 décembre 1925.
Texte intégral
Article 1er
Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous, des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tel au surplus qu’ils apparaissent au plan joint et dont le mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant:
| Bénéficiaires | Superficie en m2 | Nature de l’investissement et mise en valeur minimale imposée |
|---|---|---|
| QUARTIER 1 – ANCIEN ABATTOIR – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN : 2500 FD | ||
| M. Mohamed Kamil | 266,61 m2 | Le titre foncier n° 574 est voisin du titre foncier n° 34 lui apporte. m2 nant – Édifier une maison en dur d’une valeur minimale de 5 000 000 de francs Djibouti |
| QUARTIER 2 – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN: 800 FD | ||
| Mlle Adela Ali Khamis | 192,50 | Édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 3 000 000 FD sous réserve de respecter l’alignement existant |
| QUARTIER 3 – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN: 600 FD | ||
| M. Gamal Mohamed Ali | 90 | Édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 3 000 000 FD, sous réserve de respecter l’alignement actuel. |
| M. Iltireh Doualeh Gouled | 154 | Édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 3 000 000 FD, sous réserve de respecter rigoureusement l’emprise du boulevard 18, soit 12 mètres. |
| QUARTIER 4 – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN: 600 FD | ||
| M. Omar Saleh Houssein | 190,75 | Édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur mini¬male de 3 000 000 FD, sous réserve de respecter l’alignement actuel. |
| QUARTIER 5 – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN: 2.500 FD | ||
| Mme Kadidja Hadji Awad | 175,50 | Édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 5 000 000 FD. |
| QUARTIER 5 – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN: 600 FD | ||
| M. Mahamoud Haibeh Ali | 100,18 | Édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 3 000 000 FD |
| QUARTIER 5 – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN: 600 FD | ||
| M. Nouh Bouh Liban | 136 | Édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 3 000 000 FD |
| QUARTIER 7 – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN: 600 FD | ||
| M Omar Osman Hachi | 150 | Édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 3 000 000 FD |
Article 2
Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n°487/7èmeL du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8èmeL du 27 mai 1974.
Article 3
Les formalités d’Enregistrement et de Timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Article 4
La présente loi sera publiée au «Journal officiel », dès sa promulgation.
Par le président de la République,chef de Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 229/AN/82
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
16 mars 1982
Numéro JO
n° 2 du 01/05/1982
Date du numéro
1 mai 1982
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef de Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 01/05/1982
1 mai 1982
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.
Loi n° 198/AN/24/9ème L portant adoption des comptes financiers de l’Imprimerie Nationale de Djibouti arrêtés au 31/12/2024.
Loi n° 199/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de la RTD pour l’exercice 2024.