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LoiGénéralemodern

Loi n° 228/AN/82 accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.

n° 228/AN/82

Introduction

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Visas

  • VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et n°LR/77-002 du 27 juin 77
  • VUle décret n°81-076/PR du 07 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement
  • VUla loi n°128/AN/80 du 15 juin 1980 portant approbation du cahier des charges du lotissement du Héron
  • VUla loi n°165/AN/81du 9 février 1981 fixant le prix du mètre carré de terrain au lotissement du Héron.

Texte intégral

Article 1er

Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tel ou surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :

BénéficiairesNuméro du lotSuperficie Mètres en carrésNature de l’investissement et mise en valeur minimale imposée
PLATEAU DU SERPENT : Prix du mètre carré de terrain : 1500 FD EDD
EDD18Édification d’un poste de répartition, existence de zone de non aedificandi emprise, de 12,50 mètres à partir de l’axe de la voie ferrée
QUARTIER 4 – Route d’Arta – Prix du terrain : 1.000 FD
Mme Nadira Mohamed Ali115Édifier une maison en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 3 000 000 FD et incorporer à l’acte foncier n° 131
QUARTIER 6 – Rue de Zeila – Prix du mètre carré de terrain
Moulid Daoud Ismael253Édifier une maison en dur à usage d’habitation d’une valeur mini¬male de 3 000 000 FD, respectant l’alignement de la rue de Zeila
AMBOULI – Prix du mètre carré de terrain : 600 FD
M. Houssein Ahmed1960Édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation et commercial (garage) d’une valeur minimale de 10 000 000 FD
CITÉ DU PROGRÈS – Prix du mètre carré de terrain : 200 FD
M.Hassan Robleh Houssein1144Édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 4.000.000 FD
M. Ibrahim Cheik Barkat2144»
M. Abdi Omar Guelleh3144«
Mme Haweya Guireh Farah4144«
M. Mohamed Ismaël Hachi5144«
M. Fouad Houssein Ahmed6144«
M. Robleh Diama Guelleh7144«
Mme Waris Nour Moussa10144»
Mme Souraya Awaleh Saïd11144«
M. Yacin Hassan Liban12144«
M. Mohamed Adabo Kako13144«
M. Mohamed Abdi Said14144«
M. Mohamed Malow Abaneh15144«
Mlle Hamda Ahmed Farah16144«
M. Joseph Guelleh17144«
M. Yacin Abdi Bakal18144«
CITÉ DU PROGRÈS – Prix du mètre carré de terrain : 1200 FD
M. Ismael Assoweh Bouh64170Édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 5.000.000 FD
M. Abdillahi Haidar65170«
M. Mohamed Ali Dirieh66170«
M. Fouad Houssein Bouraleh50170«
ARTA – Prix du mètre carré de terrain : 200 FD
M. Barkat Gourad Hamadou10.000

Article 2

Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et les conditions du cahier des charges adopté par délibération n°487/6èmeL du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8èmeL du 27 mai 1974.

Article 3

Les formalités d’Enregistrement et de Timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.

Article 4

La présente loi sera publiée au Journal officiel dès sa promulgation.

Par le président de la République,chef de Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.