Loi n° 139/AN/80 Portant ouverture de crédits Se le budget de la Régie des Eaux, exercice 1980.

L’Assemblée Nationale a adopté, Le Président de la République pronuigue la loi dont la £eneur suit: VU Les lois constitutionnelles n°1 et 2 du 27 juin – 1977, VU L’ordonnance n° 77-008 du 30 juin 1977, VU Le décret n° 78-072 du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement, VU La délibération n° 475/6è L du 24 mai 1968 portant réglementation financière VU L’arrêté n° 1635/S6/CG du 23 octobre 1968 portant règlementa tion de la comptabilité publiqué et fixant les attributions des agents de l’ordre . administratif chargés de l’exécution du budget de l’Etat et des budgets annexes, VU La délibération n° 306/7è L du 28 décembre 1972 portant approbation du budget annexe de la Régie des Eaux, : VU La loi des Finances n° 102/AN/79 portant: approbation du budget annexe de la Régie des Eaux pour l’exercice 1980. :