Loi n° 111/AN/80 accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
n° 111/AN/80
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU les lois constitutionnelles n°s1 et 2 du 27 Juin 1977
- VUle décret n°78-072 du 2 Octobre 1973 portant nomination des membres du Gouvernement
- VUles demandes des intéressés
- VUl’avis de la Commission Foncière
- SURle rapport du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale ;
Texte intégral
Il est fait concession aux personnes dénommées ci-dessous, des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent au plan joint et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
| BÉNÉFICIAIRE | N° DU LOT | SUPERFICIE | NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET EN VALEUR IMPOSEE |
|---|---|---|---|
| DJIBOUTI – LOTISSEMENT DU MARABOUT – EXTENSION – PRIX DU MÈTRE CARRE | |||
| M. IDRISS FARAH ABANEHM. BARKAT GOURAD HAMADOUM. DAOUD ASSOWE ISSACK | 131558 BIS142 | 1.760 m2684 m2888 m2 | Édifier un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 15 Millions.Édifier un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 10 Millions.Édifier un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 10 Millions |
| LOTISSEMENT DU BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN : 2200 FD | |||
| M. ISMAEL GUEDI HARED | 54B | 730 m2 | Incorporer à son titre foncier n° 1601 |
| ZONE INDUSTRIELLE SUD – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN : 300 FD | |||
| Mme DOMENICA FALLETA | 220 et 221 | 4.800m2 | Construire un hangar et bureau pour valeur minimale de 40 Millions. |
| QUARTIER 1 – BOULEVARD 11- PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN : 1000 FD | |||
| M. ABDALLAH et AHMEDABDOUL WALI | 144 m2 | Édifier un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 5 Millions. | |
| QUARTIER 4 – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN : 600 FD | |||
| M. KAMIL GALAB OBSIEH | 75 m2 | Incorporer à son titre foncier n°1913. |
Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du Cahier des Charges adopté par délibération n° 487/6ème L du 24 Mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39/8è L du 27 Mai 1974.
Les formalités d’Enregistrement et du Timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dés sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 111/AN/80
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
20 mars 1980
Numéro JO
n° 4 du 21/08/1980
Date du numéro
21 août 1980
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 21/08/1980
21 août 1980
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