Loi n° 106/AN/80 accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
n° 106/AN/80
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU les lois constitutionnelles n°s 1 et 2 du 27 Juin 1977
- VUle décret n° 78-072 du 2 Octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement
- VUl’avis de la Commission de la Propriété Foncière.
Texte intégral
Article 1er
Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après, désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
| Bénéficiaire | N° titre foncier | Superficie | Nature de l’investissement et en valeur déposée |
|---|---|---|---|
| DJIBOUTI -QUARTIER 2 – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN : 1.000 FD | |||
| Mme FATOUMA ROBLEH GOULED | 1 503 | 150 m2 | Construction en dur d’une valeur minimale de 10.000.000 FD |
| ARTA- PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN : 200 FD | |||
| Mme MADELEINE JÉRÔME | 930 | 3.000 m2 | Édifier une villa à usage d’habitation d’une valeur minimale de 5.000.000 FD |
Article 2
Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du Cahier des Charges adopté par délibération n° 487 /6è L du 24 Mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39/8è L du 27 Mai 1974.
Article3
Les formalités d’enregistrement et du Timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Article 4
La présente loi publiée dés sa promulgation sera enregistrée au Journal Officiel de la République.
Métadonnées
Référence
n° 106/AN/80
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
6 février 1980
Numéro JO
n° 4 du 21/08/1980
Date du numéro
21 août 1980
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 21/08/1980
21 août 1980
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