Décret n° 78-077/PR complétant le décret n° 78-020/PR portant création d’un Comité national d’assistance aux réfugiés et aux sinistrés.
n° 78-077/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lots n°s LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977
- VUle décret n°78-020/PRdu 21 février 1978 portant création et fixant la composition du Comité national d’assistance aux réfugié et aux sinistrés
- Considérantd’une part que le comité est chargé d’examiner et d’approuver les projets de budget de l’Office national d’assistance aux réfugiés et aux sinistrés
Texte intégral
Article unique
Le Ministère des Finances et de l’Économie nationale est représenté au Comité national d’assistance aux réfugiés et aux sinistrés. L’article 2 du décret n°78-020/PR du 21 février 1978 est en conséquence complété comme suit : « 9/d’un représentant du ministre des Finances et de 1’Economie nationale.»
par le président de la République
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 78-077/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
17 octobre 1978
Numéro JO
n° 2 du 24/04/1979
Date du numéro
24 avril 1979
Mesure
Générale
Signé par
par le président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 24/04/1979
24 avril 1979
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