Arrêté n° 78-0661/PR/FP portant changement d’appellation de la Caisse locale de Retraites en Caisse nationale de Retraites de Fonctionnaires et Assimilés.
n° 78-0661/PR/FP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n° LR/77-001 et 77-002 en date du 2 1977
- VUle décret n° 78-018 du 5 février portant nomination des membres du Gouvernement
- VUla délibération n° 479/6e L du 24 mai 1968 portant création de l’ établissement public territorial, ensemble celle n° 48911e L du 24 mai VU l’arrêté n°902/SG/CG du 7 juillet 1971
- Surproposition du ministre de la Fonction publique, président du Conseil d’administration de la Caisse locale de Retraites
Texte intégral
ARRETE
La Caisse locale de Retraites est dénommée la Caisse nationale de Retraites de Fonctionnaires et Assimilé
Le prêtent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout ou besoin sera.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 78-0661/PR/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
29 juin 1978
Numéro JO
n° 1 du 18/03/1979
Date du numéro
18 mars 1979
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 1 du 18/03/1979
18 mars 1979
Du même ministère
Décret n° 83-098/PR/FP fixant le régime de rémunération et les avantages sociaux alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l’État.
Décret n° 83-097/PR/FP portant réparation pécuniaire accordée aux fonctionnaires et agents de l’État en cas de maladie contractée en service ou d’accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions.
Décret n° 83-099/PR/FP fixant les conditions d’exercice du droit syndical et du droit de grève.
Décret n° 81-040/PR/FP portant création d’un cadre des Médecins, Pharmaciens et Chirurgiens Dentistes de la Santé Publique.
Arrêté n° 81-213/PR/FP portant approbation du budget de la Caisse nationale de Retraites pour 1981 Le président de la République, chef du gouvernement