Décret n° 75-671 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor et les agents huissier du Trésor,

Le montant du cautionnement que les comptables directs du Trésor de la métropole, des départements et territoires d’outre-mer et les agents huissiers du Trésor doivent fournir est fixé par arrêté du ministre de l’économie et des finances par application des coefficients ci-après au montant des traitements indiciaires de ces comptables et des ces agents : Art. 2. _Le montant des cautionnements est arrondi au multiple de 1000 F le plus voisin. Il fait l’objet d’une revision triennaie par arrêté du ministre de l’économie et des finances. Art. 3.— Pour les comptables du Trésor à l’étranger le montant de leurs cautionnements «est fixé par assimilation à ceux applicables aux comptables du Trésor de la métropole, des départements d’outre-mer et des territoires d’outre-mer par arrêté du ministre de l’économie et des finances: Art. 4— Les cautionnements peuvent être soit constitues par un dépôt de numéraire, de rentes sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor, soit remplacés par l’engagement d’une caution solidaire constituée par affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre de l’économie et des finances. Art. 5.— Le décret n° 56-60 du: 17 janvier 1957 est abrogé. Art. 6.— Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.