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Loi de finances n° 138/AN/21/8ème L portant Budget Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2021

n° 138/AN/21/8ème L

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

  • VULa Constitution du 15 septembre 1992
  • VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
  • VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29/10/2000 relative aux Lois de Finances
  • VULa Loi de Finances n°190/AN/17/7ème L portant modification du Code Général des Impôts

Texte intégral

Article 1

Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2021, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.

Article 2

Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l’Etat, sera opéré pendant l’année 2021 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.TITRE IDISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES, AUX CHARGES ET A L’EQUILIBRE

Article 3

Le budget rectificatif 2021 de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cent quarante-quatre milliards sept cent quatre- vingt millions soixante-huit mille huit cent un Franc Djibouti (144 780 068 801 FD).

Article 4

Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :RECETTES GENERALES

PartieTitreNomenclatureLFI 2021RéductionAugmentationLFR 2021
0……Recettes Courantes121 452 556 3017 808 512 500129 261 068 801
1Recettes Fiscales72 878 882 42272 878 882 422
2Cotisation Sociales00
3Dons11 458 000 0006 308 512 50017 766 512 500
4Autres Recettes37 115 673 87937 115 673 879
1……..Actifs Non Financiers1 774 000 0001 774 000 000
1Actifs Fixes24 000 00024 000 000
4Actifs non produits1 750 000 0001 750 000 000
2……Actifs Financiers18 109 000 0002 864 000 00015 245 000 000
1Intérieurs (crédit)00
2Extérieur (crédit)18 109 000 0002 864 000 00015.245 000 000
0……Totales Général Recettes141 335 556 3013 444 512 500144 780 068 801

Unité monétaire exprimée en Francs Djibouti.

Article 5

Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :CHARGES GENERALES

PartieTitreNomenclatureLFI 2021RéductionAugmentationLFR 2021
0……Dépenses Courantes96 122 194 2292 466 070 50593 656 123 724
1Rémunération des salariés36 784 600 89250 320 09636 834 920 988
2Utilisation des Biens et Services31 386 663 497246 179 10731 140 484 390
3Intérêts5 721 377 2592 542 808 3493 178 568 910
4Subventions38 687 0001 664 05040 351 050
5Dons12 105 762 976127 485 80311 978 277 173
6Prestations Sociales4 754 629 064129 6004 754 758 664
7Autres Charges4 405 428 179162 289 0084 567 717 187
8Dépenses Imprévues925 045 362236 000 0001 161 045 362
1……Actifs Non Financiers26 682 846 4085 560 441 91332 243 288 321
1Actifs Fixes26 575 362 8085 565 416 91332 140 779 721
2Stocks00
4Actifs non produits107 483 6004 975 000102 508 600
2……Actifs Financiers18 530 515 664350 141 09218 880 656 756
1Intérieur4 333 085 043204 765 4384 537 850 481
2Extérieur14 197 430 621145 375 65414 342 806 275
Total Général des Dépenses141 335 556 3013 444 512 500144 780 068 801

Unité monétaire exprimée en Francs Djibouti.TITRE IIDISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES– Fiscalité Directe –

Article 6

Correction du tarif général des patentes.

ClasseAgglomération de DjiboutiReste du territoireLocaux Commerciaux et professionnelsEntrepôtsLocaux industriels
6288.000120.00020% du droit fixe
Article 7

Révision du tableau des patentes.

Activités patentablesCumulClasseDroit FixeDroit Proportionnel
Taxes déterminéesTaxes variablesLocaux commerciauxEntrepôtsLocaux industriels
– Alimentation pour les bétails7
– Banquiers– Succursale de l’établissementprincipal dans les régions4
– Engrais biochimique et chimique7
– Industries de transformations non déterminées(dont le montant annueldu chiffre d’affaire est de 🙂Chiffre d’affaires supérieurà 1 Milliard FDNC
– Marchands matériels agricoles7
– Marchands et installation (matériels d’incendie)7
– Marchands matériels de pêches7
– Nettoyage immeubles et meubles(intérieurs et extérieurs)par procédé mécanique7
– Représentant commercial d’une marque5
– Réparateur et vendeur des pneus d’occasion7
Article 8

EnregistrementChapitre 1 bis – Droits fixes progressifsPremière catégorie : le capital des sociétés et les cessions de créances :Article LFR 2021 : L’article 488A (abrogé)Article LFR 2021 : L’article 488BArticle LFR 2021 : L’article 488 A CGI est réécrit comme suit :Article LFR 2021 : L’article 488 A nouveau : Sont soumis au droit fixe de 10 000 francs

Les montants en numéraire des actes de constitution de sociétés

Les créances négociables ou non négociables, leurs cessions, transports et délégations

Les apports en société à titre gratuit, à l’occasion des constitutions et des augmentations de capital des sociétés, à l’exclusion du passif affectant ces apports qui est soumis aux droits de mutation à titre onéreux correspondants y compris ceux réalisés par les sociétés agréées au Code des investissements.Article LFR 2021 : Les alinéas 1,2,3,4 de l’article 500 du CGI sont abrogés.Article LFR 2021 : L’article 500 CGI est rédigé comme suit :“Les premières acquisitions à titre onéreux de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservé à la construction d’immeubles à usage exclusif d’habitation sont également passibles du droit proportionnel d’enregistrement au taux de 3%”.“Dans le cadre d’opération portant acquisition d’un bien immeuble effectué par une société financière relevant de la loi du Charia pour le compte de son client moyennant un prix à terme, les droits d’enregistrement ne sont dus que lors de l’acquisition, l’opération de revente est exonérée de droits de mutation”.

Article 9

Impôt sur le bénéfice professionnelArticle LFR 2021 : l’article 22 de la LFI est abrogé

Article 10

Toutes les dispositions relatives aux articles 06 à 21 et 23 à 26 comprises dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application

Fiscalité Indirecte –

Article 11

Toutes les dispositions relatives aux articles 27 à 30 comprises dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application

Recettes Non Fiscales –– Domaines et conservation foncière –

Article 12

Toutes les dispositions relatives à l’article 31 compris dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application.TITRE IIIDISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES– RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, MISE A LA RETRAITE ET DIVERS –

Article 13

Toutes les dispositions relatives aux articles 32 à 49 comprises dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application

MESURES DE RATIONALISATION DES ENGAGEMENTS –

Article 14

Toutes les dispositions relatives aux articles 50 à 64 comprises dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application

CHARGES ENERGETIQUES : EAU, ELECTRICITE ET TELEPHONE –

Article 15

Toutes les dispositions relatives aux articles 65 à 69 comprises dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application

FRAIS DE MISSION ET DE TRANSPORT-

Article 16

Toutes les dispositions relatives aux articles 70 à 75 comprises dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application.TITRE IVDISPOSITIONS DIVERSES– Application du Plan de Trésorerie –

Article 17

Le plan de trésorerie est appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2021.

Article 18

Les plafonds du plan de trésorerie sont fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.

Article 19

Pour une meilleure participation aux efforts de maîtrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Education, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.

Article 20

Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.TITRE VDISPOSITIONS FINALES

Article 21

La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2021 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.

Article 22

La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2021.

Article 23

La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2022.

Article 24

Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.

Article 25

Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2021 à des emprunts à court, moyen ou long terme.

Article 26

La présente Loi sera enregistrée dès sa promulgation.

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH