Textes officiels

Décision n° 73-713/SG/FP infligeant un troisième avertissement à un infirmier du corps territorial de la Santé publique .

Arrêté de Promulgation n° 347/SLAG fixant les peines applicables en ce qui concerne certaines contraventions en matière d’affranchissement ou en cas d’usage de timbres mobiles déjà utilisés (JORF n° 79 des 2 et 3 avril 1973, page 3726).

Arrêté de Promulgation n° 348/SLAG portant application de l’article 418-1 du code pénal (avec rectificatif paru au JORF du 14 avril 1973, page 1390). (JORF n° 80 du 4 avril 1973).

Décision n° 73-712/SG/FP portant nomination d’infirmiers stagiaires du corps territorial de la Santé publique.

Décision n° 73-717/SG/FP mettant à la disposition du ministre des Travaux publics et du port un conducteur principal des Travaux publics de l’Etat.

Décision n° 73-715/SG/FP mettant à la disposition du ministre des Travaux publics et du port un attaché de la France d’outre-mer .

Arrêté n° 73-709/SG/ESJ fixant les modalités d’organisation de l’examen d’entrée dans l’enseignement technique .

Arrêté n° 73-708/SG/ESJ fixant les modalités d’organisation de l’examen d’entrée dans l’enseignement du second degré.

Décision n° 73-703/SG/FP accordant un congé administratif proportionnel à un adjoint administratif du cadre latéral à l’administration centrale (Ministère de l’Economie et des Finances) .

Arrêté n° 73-706/SG/CG portant nomination d’un chef du Service de l’agriculture et des forêts par intérim .

Décision n° 73-700/SG/FP mettant à la disposition du ministre des Travaux publics et du port un assistant technique des Travaux publics de l’Etat.

Décision n° 73-701/SG/FIN autorisant M. Omar Abokor Tani à acquérir une parcelle de terrain bâtie, sise à Djibouti, rue Pierre-Curie (partie du Titre foncier n° 1097) .

Arrêté n° 73-698/SG/AI chargeant un fonctionnaire détaché de la police nationale, des fonctions de commissaire central de police de Djibouti .

Arrêté n° 73-704/SG/AI prescrivant la démolition d’un immeuble présentant un danger pour la sécurité publique .

Décision n° 73-686/SG fixant les dates de la deuxième session 1973 des épreuves au certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique à l’emploi de moniteur d’enseignement de conduite des véhicules à moteur.

Arrêté n° 73-685/SG/CD la Chambre des députés fixant les normes antisismiques qui doivent être respectées pour Ia construction de bâtiments dans le Territoire .

DELIBERATION n° 340/7e L la Chambre des Députés portant création d’un cahier des charges dressé pour parvenir à la vente de gré à gré des lots de terrain compris dans le plan de lotissement dit «du Progrès »

DELIBERATION n° 339/7e L la Chambre des Députés portant approbation du plan parcellaire constituant le lotissement dénommé « Lotissement du Progrès» sis à Ambouli.

DELIBERATION n° 338/7e L la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom et pour le compte du Territoire avec la Caisse locale de retraites une convention portant sur un prêt de 82 000 000 FD destiné au Territoire pour lui permettre d’édifier deux bâtiments à usage de logement.

Décision n° 73-669/SG/TPP nommant un attaché de la FOM billeteur et régisseur de la caisse des menues recettes et dépenses du port de commerce de Djibouti .

DELIBERATION n° 341/7e L la Chambre des députés fixant les normes antisismiques qui doivent être respectées pour Ia construction de bâtiments dans le Territoire .

Décision n° 73-680/SG/FP portant exclusion du stage d’un contrôleur du cadre territorial du Service des Contributions et son reclassement dans son cadre d’origine .

Loi n° 73-446 portant extension et adaptation aux territoires d’outre-mer de la loi modifiée n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit bail.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Décision n° 73-678/SG/AE mettant à jour jusqu’au 31 décembre 1972 la série des indices de prix et de salaires à prendre en compte pour l’application des clauses de variation de prix dans les marchés de construction et de travaux publics passés pour le compte du Territoire .

Loi n° 73-447 étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des îles Saint-Pierre et Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et au territoire français des Afars et des Issas, les articles 1° à 7 de l’ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :