Textes officiels

Décision n° 148 4 Février 1953

Arrêté n° 136 autorisant le remboursement à M. Ali Bachir, adjudicataire des travaux de construction du bloc ‘ opératoire-radio, à l’Hôpital Principal, du cautionnement définitif de 400.000 francs réalisé suivant récénisé n° 101 du 27 mars 1952.

Arrêté n° 149 instituant en Côte Française des Somalis, une Commission consultative locale à laquelle seront préalablement soumis les marchés passés pour le compte de l’Etat.

Décision n° 142 3 février 1953

Décision n° 140 reconnaissant la qualité d’ancien combattant aux personnes désignées dans la présente décision

Décret n° 52-1404 Application dans les territoires relevant du ministre de la France d’outre-mer des dispositions du décret n° 52-1404 du 29 décembre 1952 relatif au fonctionnement des radiocommunications à la mobilisation et dans les cas prévus à l’article 1er de la loi du 11 juillet 1933.

Décision n° 147 3 février 1953

Décision n° 143 3 février 1953

Décision n° 145 3 février 1953

Décision n° 140 reconnaissant la qualité d’ancien combattant aux personnes désignées dans la présente décision.

Décision n° 139 reconnaissant la qualité d’ancien combattant aux personnes désignées dans la présente décision

Décision n° 141 3 février 1953

Arrêté n° 287 promulguant l’arrêté ministériel du 3 février 1953 portant application, dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer des dispositions du décret n° 52-1404 du 29 décembre relatif au fonctionnement des radio- communications à la mobilisation et dans les cas prévus à l’article 1″ de la loi du 11 juillet 1938

Décision n° 139 reconnaissant la qualité d’ancien combattant aux personnes désignées dans la présente décision

Arrêté n° 137 prorogeant l’exercice 1952 pour les crédits affectés aux services crédits affectés aux services de matériel dont l’exécution n’a pu être terminée avant le 31 décembre 1952.

Arrêté n° 135 portant interdiction des ouvrages de propagande édités par la « Fédération – Syndicale Mondiale» .

Loi n° 1-437-1933 portant : 1° ouverture, sur l’exercice 1933, de crédits provissoires applicables au mois de février 1933; 2° autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Décision n° 127 30 janvier 1953

Arrêté n° 236 Arrete de promulgation du decret du 30 janvier 1953.

Arrêté n° 126 promulguant l’arrêté du 25 novembre 1952 relatif à une session extraordinaire du conseil de révision de la classe 1953.

Décret n° 30 Janvier 1953 approuvant la délibération du 29 novembre 1952 du Conseil Représentatif de la Cote Française des Somalis abrogeant le titre X du Code général des Impôts directs (impôt foncier sur les paillotes et maisons en planches).

Décision n° 133 30 janvier 1953

Arrêté n° 124 fixant la composition des membres du Tribunal et de la Cour Coloniale des Pensions au cours de l’année 1953.

Arrêté n° 123 ouvrant au titre du Budget de l’Etat, F.O.M., exercice 1953, des crédits provisoires s’élevant à la somme totale de 24.000.000 de francs métropolitains, mis à la disposition de l’Intendant militaire, Directeur du Service de l’Intendance, en vue du règlement des dépenses à effectuer..

Décision n° 120 nommant M. Pérot M. (Pierre), Inspecteur de 2° classe des Contributions directes, pour représenter l’Administration dans instance Kothari, relative à la validation des élections à la Chambre de Commerce du 23 novembre 1952 devant le Conseil du Contentieux de la Côte Française des Somalis;