Textes officiels

DELIBERATION n° le 22 décembre 1952. portant modifications au Code général des impôts directs

DELIBERATION n° le 22 décembre 1952. instituant une taxe intérieure de consommation

Décision n° 1265 décision n° 1265 du 20 décembre 1952

Arrêté n° 1272 accordant remise entière aux héritiers de M. Hassan Mohamed Mouana de la pénalité de 30.632 francs, encourue pour dépôt hors délai de la déclaration de la succession de M.Hassan Mohamed Mouana

Décision n° 1270 décision n° 1250 du 20 décembre 1952

Décision n° 1267 décision n° 1267 du 20 décembre 1952

Décision n° 1271 créant une Commission chargée d’établir la liste et la valeur des produits et marchandises reprises à la mercuriale officielle

Décision n° 1398 20 décembre 1952 :

Arrêté n° 1273 ordonnant, au profit de la Société Industrielle Commerciale Immobilière Financière Intercontinentale, la restitution de la somme de 16.605 francs, acompte versé au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, devenu restituable pour cause d’’improductivité de la Société.

Décision n° 1269 décision n° 1269 du 20 décembre 1952

Arrêté n° 1263 nommant M. Jardillier,Président du Tribunal de Première Instance, Président ad hoc du Tribunal Supérieur d’Appel de Djibouti pour le jugement de l’affaire M.P. contre Youssouf Abdi et consorts

Décision n° 1268 décision n° 1268 du 20 décembre 1952

Décision n° 1264 décision n° 1264 du 20 décembre 1952

Décision n° 1266 décision n° 1266 du 20 décembre 1952

Décision n° 1258 déférant devant un conseil d’enquête Mé Ahmed Nour, agent de contrôle du Port de Djibouti

Arrêté n° 1257 portant approbation de rôle des Contributions directes

Décision n° 1253 décision n° 1253 du 18 décembre 1952

Arrêté n° 1256 désignant M. Pau, Administrateur de la F.O.M. adjoint au Commandant de Cercle de Djibouti, pour représenter le Territoire au cours des procédures mettant en cause le chauffeur administratif Dirieh Moussah

Arrêté n° 1260 le 18 décembre 1952.

Arrêté n° 1247 promulguant en Côte Française des Somalis :

Arrêté n° 1246 rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis du 27 novembre 1952 modifiant le tarif de la taxe des licences .

Arrêté n° 1244 faisant concession provisoire à la Préfecture Apostolique de la Côte Française des Somalis d’un terrain d’environ 2.390 mètres carrés à Djibouti (quartier de la Plaine)

Arrêté n° 1250 rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 17 octobre 1952, portant réajustement des tarifs du timbre des cartes d’identité d’étrangers.

Arrêté n° 1251 rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date, du 17 décembre 1952, établissant un abattement au profit de certains ayants droit pour la perception des droits de mutation à titre gratuit.

Arrêté n° 1245 autorisant les entrepreneurs de transports maritimes ou aériens (particuliers ou sociétés) à timbrer eux-mêmes avec des timbres mobiles de dimension, avant d’en faire usage, les billets de passage qu’ils délivrent