Textes officiels

Décret n° 6 décembre 1941 Caisse intercoloniale des retraites.

Décret n° n°24 Le décret portant extension aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, excepté la Guadeloupe,et la Réunion, la loi du 25 octobre 1941 modifiant les articles 228 et 248 du Code pénal et portant obligation de dénoncer les crimes ou projets de crimes attentatoires aux personnes et de secourir les personnes en danger. .

Décret n° 19 novembre 1941 19 novembre 1941

Décret n° 19/11/1941 modifiant l’article 6 du décret du 22 juillet 1939 supprimant la publicité d’exécution capitale dans les territoires relevant du Ministère des colonies, autres que les Antilles, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret n° 47 portant organisation des services de la Marine Marchande Française Libre

Décret n° n° 5 Le décret modifiant l’article 108 du décret du F mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires des services coloniaux.

Décret n° 17 novembre 1941 abrogeant certaines dispositions des décrets du 5 décembre 1937 portant application de la loi d’amnistie du 12 juillet 1937 à des territoires relevant du Secrétariat d’État.

Décret n° 42 relatif aux attributions du Commissaire National à la Guerre et à l’organisation générale du Commissariat National à la Guerre

Décret n° 10 novembre 1941 portant publi cation et mise en application du protocole du 9 octobre 1941 relatif à l’application aux payements franco-norvégiens de l’ac cord de compensation pour les payements franco-allemands du 14 novembre 1940.

Décret n° 6 novembre 1941 portant extension aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies de la loi du 17 mars 1941 tendant à la reprise du cours de certains délais suspendus au profit des mobilisés par le décret du 1 er septembre 1939. (N° 4686.)

Décret n° 35 réglant la répartition des volontaires entre les Forces Françaises Libres de Terre. de Mer et de l’Air

Décret n° 27 octobre 1940 La loi instituant la carte d’identité de Français

Décret n° 27 octobre 1941 portant organisation du service des Assistantes Sociales.

Décret n° 24/10/1941 concernant les Chambres de commerce dans les territoires de l’autorité du Secrétariat d’Etat aux colonies.

Décret n° 22 octobre 1941 fixant les engagement et d’ordonnancement des dépenses de la France Libre

Décret n° 21 octobre 1940 La loi relative à l’arrondissement au décime des recettes et des dépenses publiques

Décret n° 21/10/1941 réorganisant le Conseil d’administration de la colonie.

Décret n° n° 5 Le décret attribuant une remise à comptable de l’usine électrique de Djibouti sur le montant des encaissements,

Décret n° 10 octobre 1941 Exportations des capitaux. Opérations de change et commerce de l’or

Décret n° le 5 octobre 1941. Le décret relatif à l’éloignement des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique.

Décret n° 30 septembre 1941 relatif aux attributions des Commissaires Nationaux et a ‘organisation générale des Commissariats Nationaux (départements civils)

Décret n° 25/09/1941 relatif au remboursement anticipé des bons 5 p.100 1933 et 5 p. 100 1934 de la Caisse nationale de crédit agricole.

Décret n° 25/09/1941 relatif à l’opération de conversion et de remboursement à effectuer par la Caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale.

Décret n° 24 septembre 1941 relatif à la constitution du Comité National.

Décret n° 21/09/1941 tendant à réglementer dans les territoires relevant de l’autorité du Secrétariat d’Etat aux colonies les ventes aux enchères ou à cri public.