Textes officiels

Décret n° 24 completant l’article 259 du décret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies

Décret n° n°6 Décret subordonnant à de promulgation du 22 août 1959.)

Décret n° 06-466-1935 Approbation du compte définitif du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1933.

Décret n° 5-467-1935 Création du Crédit colonial.

Décret n° n°30 Décret déterminant les conditions d’application aux entreprises assurant un service public dans les territoires relevant du ministère des colonies, du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques,

Décret n° n°28 Décret portant réduction de 10 p. 100 des loyers et du montant des intérêts des dettes hypothécaires, dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies.

Décret n° n°32 Décret portant modalités d’application du décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p, 100 sur les dépenses publiques (désignation des entreprises assurant un service publie auxquelles S’applique Le décret-loi),

Décret n° n°26 le décret du 16 juillet 1935 autorisant le remboursement anticipé des dettes.

Décret n° n°34 Décret fixant les modalités d’application aux colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p, 100 sur les dépenses publiques,

Décret n° n°23 Décret complétant le décret du 23 septembre 1934 sur l’arrondissement du franc inférieur des dépenses publiques,

Décret n° 08-469-1935 Instruction relative à l’application du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement de 10p 100 sur les dépenses publiques.

Décret n° 7-467-1935 Publication et mise en application provisoire du « modus vivendi >» commercial entre la France et la Turquie, signé à Paris le 6 août 1935.

Décret n° n°21 Décret modifiant le décret du 29 janvier 1934 portant réorganisation du personnel du cadre général des services météorologiques colonies,

Décret n° n°19 Décret modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies,

Décret n° 04-466-1935 Application à toutes les collectivités publiques secondaires ou colonies des mesures de défense du franc.

Décret n° 02-466-1935 Contribution exceptionnelle sur les revenus.

Décret n° 15-469-1935 30 juillet 1935

Décret n° 14-469-1935 Modalités d’application du décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publique. Le President de la République francçaise,

Décret n° 04-469-1935 30 juillet 1935

Décret n° 03-469-1935 Modalités d’application du décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publique. Le President de la République francçaise,

Décret n° n°16 décret instituant dans chaque colonie, protectorat où territoire sous mandat une contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80,000 francs.

Décret n° n°12 Décret portant application dans les colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat du décret du 16 juillet 1939, supprimant des indemnités de logement pour les meuves de fonctionnaires,

Décret n° n°10 Décret portant application dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du décret du 16 juillet 1935 portant suppression du cumul des indemnités pour charges de famille avec les majorations de pensions pour enfants de la loi du 30 mars 1919.

Décret n° n°14 décret instituant un fonds spécial de prévoyance dans chaque colonie, pays de protectorat et territoire sous mandat,

Décret n° 12-441-1933 Exercice de la médecine et de l’art dentaire aux colonies.