Textes officiels

Arrêté n° 73-567/SG/CD la Commission permanente de 1a Chambre des Députés autorisant le Président du Conseil de Gouvernement à aliéner des parcelles du domaine public en vendant aux locataires simples des logements administratifs autochtones dits « Logecos », les immeubles qu’ils occupent.

Arrêté n° 73-570/PCG portant report sur l’exercice 1973 des crédits inemployés au 3 décembre 1972.

Arrêté n° 73-568/SG/CD la Commission permanente de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom du Territoire avec la Caisse locale de Retraites une convention portant sur une avance de 100 000 000 FD destinée au Territoire pour lui permettre d’édifier deux bâtiments à usage de logements au camp de la Garde territoriale.

Arrêté n° 73-569/SG/CD la Comimssion permanente de la Chambre des Députés portant octroi de l’aval du Territoire à un emprunt de 100 millions de FD contracté par l’Electricité de Djibouti auprès de la Caisse centrale de Coopération.

Arrêté n° 73-566/SG/CD la Commission permanente de la Chambre des Députés, modifiant la délibération n° 102/7e L. du 5 mai 1970 portant Code de la route du Territoire français des Afars et des Issas (rendue exécutoire par arrêté n° 73-566/SG/CD du 31 mars 1973 .

Arrêté n° 73-561/SG/FP portant ouverture d’un concours direct pour le recrutement d’agents de contrôle stagiaires du corps territorial du service des Contributions .

Arrêté n° 226/SLAG relatif à la défense opérationnelle du Territoire (JORF du 7 mars 1973, n° 56, page 2508).

Arrêté n° 73-531/PCG prescrivant l’interdiction de solliciter un permis de conduire .

Arrêté n° 27/03/1973 ministère de l’économie et des finances portant nomination d’un membre du Conseil de la Monnaie .

Arrêté n° 73-534/SG/FP portant ouverture d’un concours professionnel spécial pour l’intégration dans le cadre des agents de contrôle du corps territorial du service des Contributions .

Arrêté n° 73-540/SG/FP portant nomination d’un chef du premier arrondissement urbain du district de Djibouti, par intérim .

Arrêté n° 73-527/SG/AI dit «Arrêté de péril », prescrivant la démolition d’un immeuble présentant un danger pour la sécurité publique .

Arrêté n° 73-518/SG approuvant les propositions du comité de gestion du Fonds spécial d’Aide et de Prévoyance .

Arrêté n° 73-517/SG/CD la Commissison permanente de la Chambre des Députés, portant virements et ouverture de crédits au budget annexe du port de commerce de Djibouti, budget d’équipement, exercice 1973.

Arrêté n° 73-516/SG/CD la Commission permanente de la Chambre des Députés, portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du port de commerce de Djibouti — budget de fonctionnement — exercice 1972.

Arrêté n° 73-515/SG/CD la Commission permanente de la Chambre des Députés, portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local — budget de fonctionnement — exercice 1972.

Arrêté n° 21/03/1973 portant modification des arrêtés n° 1619, 1620, 1621, 1622, 1623, 1624, 1625 du 21 juin 1971 fixant les taxes applicables aux services postaux et financiers et les surtaxes aériennes dans les régimes international et préférentiel au départ des territoires d’outre-mer.

Arrêté n° 73-484/SG/CG fixant le montant de l’avance en valeurs fiscales accordée au Chef du Service d’Etat de la Population .

Arrêté n° 73-486/SG/FP portant modificatif à l’article premier de l’arrêté n° 73-335/SG/FP du 24 février 1973 portant ouverture d’un concours direct pour le recrutement de contrôleurs stagiaires du service des Contributions .

Arrêté n° 73-532/PCG prescrivant suspension du permis de conduire .

Arrêté n° 73-477/SG/CG portant désignation pour l’année 1973 des assesseurs des tribunaux autochtones .

Arrêté n° 16/03/1973 portant autorisation à la Compagnie générale de financement immobilier d’exercer son activité dans tous les territoires d’outremer (JORF n° 79 des 2 et 3 avril 1973, page 3716).

Arrêté n° 73-469/SG/CG portant désignation pour l’année 1973 des assesseurs près le Tribunal d’homologation .

Arrêté n° 15/03/1973 fixant le taux de l’indemnité supplémentaire attribuée au personnel accomplissant le service national actif dans le service de l’aide technique dont le logement n’est pas fourni en nature (JORF n° 80 du 4 avril 1973, page 3772).

Arrêté n° 15/03/1973 portant création d’un brevet et d’une licence de pilote de ballon libre ainsi que de qualifications (JORF n° 85 des 9 et 10 avril 1973, page 4179).