Textes officiels

Arrêté n° 101 ordonnant au profit de la Compagnie Maritime et Commerciale de la Mer Rouge, la restitution de la somme de 140.000 francs acomptes versés au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières devenus restituables en vertu de la délibération du Conseil Représentatif du 17 octobre 1952.

Arrêté n° 71 fixant le régime des prestations familiales applicable aux personnels des cadres métropolitains, à ceux énumérés aux tableaux I et II annexés au décret n° 51-510 du 5 mai 1951 et l’arrêté local n° 739 du 4 juillet 1952, aux contractuels assimilés à ces fonctionnaires, ainsi qu’aux magistrats en service en C.F.S.

Arrêté n° 73 modifiant celui n° 72 du 19 janvier 1953 qui fixe le régime des prestations familiales applicables aux personnels des Cadres locaux non énumérés aux tableaux I et II de l’arrêté n° 739 du 4 juillet 1952, aux auxiliaires, aux contractuels assimilées à ces agents, aux gardes-cercle et aux miliciens en service en C.F.S.

Arrêté n° 77 ordonnant au profit de l’Union Financiere d’Extréme-Orient, la restitution de la somme de 1.153.098 francs, acomptes versés au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières devenus restituables en vertu de la délibération du Conseil Représentatif en date du 17 octobre 1952.

Arrêté n° 78 ordonnant la restitution entre les mains de M. Grego (Joseph), employé à la C.M.A.O., mandataire pour le compte et au profit de Me Lévy (Léa), veuve Fratacci (Ernest), de la somme de 20.248 francs, droits versés sur la succession de M. Fratacci devenus restituables en vertu de la délibération du Conseil Représentatif en date du 17 octobre 1952.

Arrêté n° 72 ixant le régime des prestations familiales applicables aux personnels des Cadres iocaux non énumérés aux tableaux I et II de l’arrêté n° 739 du 4 juillet 1952, aux auxiliaires, aux contractuels assimilés à ces agents, aux gardes-cercle et aux miliciens en service en C.F.S.

Arrêté n° 80 portant approbation des rôles des Contributions directes.

Arrêté n° 62 faisant concession provisoire à la Société Anonyme des Pétroles de Djibouti, d’une parcelle de terrain de 8.062 m° sise à l’Arta

Arrêté n° 63 portant classement de professions non dénommées au tarif des patentes.

Arrêté n° 55 affectant gratuitement à l’Armée de l’Air en C.F.S., une parcelle de terrain d’une superficie de 3.659 m° située à l’Arta,

Arrêté n° 51 accordant à M. Saïd Ali Ahmed Sauremi, tailleur à Djibouti, un permis d’occupation provisoire sur une parcelle de terrain d’une superficie de 3.129 mètres carrés, située à Ambouli..

Arrêté n° 48 portant nomination, pour l’année 1953, des assesseurs pres le Tribunal Supérieur d’Appel.

Arrêté n° 49 fixant la liste des Assesseurs à adjoindre. rendant l’année 1953, au Président du Tribunal Supérieur d’Appel pour former la Cour Criminelle.

Arrêté n° 50 désignant les Membres des Bureaux de l’Assistance Judiciaire pour l’ année 1953

Arrêté n° 52 ordonnant, au profit de la Société des Pétroles de Djibouti, la restitution de la somme de 1.587.600 francs, acomptes versés au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, devenu restituable en vertu de la délibération du Conseil Représentatif du 17 octobre 1952.

Arrêté n° 58 faisant concession provisoire à M. Abdoul Samad A. Razack, tailleur à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 2.216 m° formant le lot n° 455 du lotissement du boulevard de Gaulle.

Arrêté n° 54 faisant concession provisoire à la Congrégation des Sœurs Franciscaines de Calais d’une parcelle de terrain de 1.450 mètres carrés sise à Djibouti (Plateau du Serpent) attenant au Titre foncier n° 454.

Arrêté n° 56 approuvant les clauses et conditions du contrat d’échange de terrain au Plateau du Serpent passées : entre le Territoire de la C.F.S. d’une part et M. Mohamed Omar Saleh, propriétaire, d’autre part

Arrêté n° 57 faisant concession définitive à M. Hassan Ismaël Ghaleb, commerçant à Djibouti. d’une parcelle de terrain de 292 m:’ sise à Djibouti (Bender-Djedid).

Arrêté n° 53 accordanat à M. Marcel Rabibizaka, greffier-notaire intérimaire à Djibouti, remise entière de la pénalité de 6.500 francs encourue pour présentation hors délai à la formalité d’enregistrement de rapport de mer.

Arrêté n° 42 promulguant le décret n° 52-1397 du 26 décembre 1952 portant assimilation à des catégories existantes, en vue de la révision des pensions de certains emplois supprimés du Ministère de la France d’Outre-Mer et du Ministère des relations avec les Etats associés.

Arrêté n° 37 portant désignation, pour l’année 1953, des Assesseurs près le Tribunal d’Homologation

Arrêté n° 29 désignant comme secrétaire de la Commission de recensement M. Mallorga (René), rédacteur de 1er classe de l’Administration Générale de la F.O.M.

Arrêté n° 27 portant expulsions du T erritoire de la Côte Française des Somalis Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUI,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de M Légion d’honneur,

Arrêté n° 19 ouvrant des crédits provisoires, s’élevant à la somme totale de 229.760.000 fr. métropolitains; au titre du budget de l’Etat, France d’Outre-Mer, exercice 1953, et mis à la disposition de l’Intendant militaire, Directeur du Service de l’Intendance, en vue du règlement des dépenses à effectuer (période du 1‘ janvier au 28 février 1953.