Textes officiels

Arrêté n° 673 portant règlement provisoire du Budget du Service local pour l’exercice 1950 .

Arrêté de Promulgation n° 677 promulguant en Côte Française des Somalis lie décret n° 51-803 du 26 juin 1951, portant règlement d’administration publique pour la création des grades d’inspecteurs adjoints et d’inspecteurs des Transmissions de la France d’Outre-Mer et la détermination des dispositions statutaires provisoirement applicables aux fonctionnaires intégrés dans ces grades. (J.O.R.F. du 27 juin 1951, p. 6716.)

Arrêté n° 644 portant ouverture d’un crédit supplémentaire de quatre millions (4.000.000) de francs et prélèvement d’un montant égal à la Caisse de réserve.

Arrêté de Promulgation n° 646 promulguant en Côte Française des Somalis, le décret n° 51-778, du 14 juin 1951, relatif au règlement par virement, par mandats-cartes et par chèques, des dépenses et des créances de l’Etat, des Terri- toires, des collectivités et établissements publics dans les Territoires d’Outre-Mer relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Outre-Mer.

Arrêté n° 643 bis portant virement d’un crédit de paiement de quarante millions de fr. (40.000.000) dau chapitre XII au chapitre IX du Budget spécial du Plan d’équipement et de développement économique et social (Section d’outre-mer de la C.F.S. pour la tranche 1950-1951) .

Arrêté n° 643 approuvant les clauses et conditions du contrat d’échange de terrains au Plateau du Serpent, passé à la date du 28 juin 1951, entre le Territoire de la Côte Française des Somalis d’une part, et la Compagnie de l’Afrique Orientale.

Arrêté n° 636 portant expulsion d’un individu du Territoire de la Côte Française des Somalis .

Arrêté n° 635 fixant le taux des redevances annuelles à payer pour compter du 1er juillet 1951, par les occupants du Domaine de l’Etat, pour l’établissement des canalisations, desservant les postes de mazoutage.

Arrêté n° 634 accordant à la Communauté des Sœurs Franciscaines de Calais, un délai supplémentaire maximum de deux ans, pour réaliser la mise en valeur du terrain, sis au Plateau du Serpent et immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 83.

Arrêté n° 633 faisant concession provisoire à M. A. V. Sahatdiian, négociant à Djibouti, d’une parcelle de terrain sise à Ambouli, dune superficie de 10.647 m² .

Arrêté n° 632 faisant concession définitive à M. Marouf Aboubaker Belfaki, commerçant arabe, sujet anglais, demeurant à Djibouti, du lot n° 126 bis, du Plateau de Djibouti, rue du Commerce, d’une superficie de 145 m².

Arrêté n° 631 faisant concession provisoire à M. Besse, demeurant et domicilié à Aden, du lot n° 500 du lotissement du boulevard de la République, d’une superficie de 1.390 m².

Arrêté n° 618 approuvant et rendant exécutoires des rôles de Contributions directes : Cercle de Djibouti, exercice 1951, Cercle de Dikhil, exercice 1951 (4.033.591 fr.)

Arrêté n° 612 allouant aux cadres métropolitains des Douanes de la Côte Française des Somalis, une indemnité compensatrice dont le montant est fixé annuellement pour chacun d’eux au quart du traitement de base, majorations de dépaysement et allocations temporaires

Arrêté n° 609 autorisant le remboursement à M. Saleh Ibrahim, entrepreneur, adjudicataire des travaux d’aménagement du Stade de Djibouti, du cautionnement définitif de 250.000 fr. réalisé suivant récépissé du Trésor, n° 93.173

Arrêté n° 594 faisant concession définitive à M. Nacer Ali Othman, commerçant à Djibouti, du lot n° 454 du lotissement du boulevard de Gaulle, immatriculé au Livre foncier sous le n° 472

Arrêté n° 590 promulguant le décret n°51-620 du 24 mai 1951 majorant, à titre provisoire, certaines des prestations familiales allouées aux personnels civilis visés à l’article 4 du décret n » 48-1817 du 30-11-1948

Arrêté n° 592 approuvant et rendant exécutoires certains rôles des Contributions directes, Cercle de Djibouti, exercice 1951 (16.319.231 fr.)

Arrêté n° 591 promulguant le décret du 06 juin approuvant la délibération du 27 mars 1951 du conseil représentatif de la cote Française des somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur tabacs et alcools , et rendant exécutoire ladite délibération

Arrêté n° 589 promulguant le décret du 6 juin 1951 approuvant la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les transactions et rendant exécutoire ladite délibération.

Arrêté de Promulgation n° 591 promulguant le décret du 6 juin 1951 approuvant la délibération du 17 mars 1951 du Conseil Représentatif de la C.F.S. modifiant les règles d’assiette de la taxe sur els tabacs et alcools et rendant exécutoire ladite délibération .

Arrêté de Promulgation n° 589 promuguant le décret du 6 juin 1951 appi avant la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la C.F.S. modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les transactions et rendant exécutoire ladite délibération .

Arrêté n° 586 promulguant le décret n° 47-2023 du 15 octobre 1947, rendant applicable aux Territoires de la, France d’Outre-Mer , l’ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme

Arrêté n° 587 promulguant l’ordonnance h° 45-2184 du 24 septembre 1045, relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.

Arrêté n° 580 faisant concession définitive à la Compagnie des Salines du Midi et des Salines de Djibouti, des lots 3, 4 et 10 des plans de lotissement de l’Arta, immatriculés au Livre foncier sous le n° 366 .