Textes officiels

Arrêté n° 1034 bis portant, convocation des membres du collège électoral pour les élections à la Chambre de commerce.

Arrêté n° 1025 portant expulsion du territoire de Barre Didar

Arrêté n° 1018 portant; approbation de rôles des contributions directes

Arrêté n° 1017 portant désignation des membres de la Commission chargée du recensement général des votes

Arrêté n° 1016 relatif aux déclarations de candidatures pour les élections au Conseil représentatif

Arrêté n° 1013 promulguant le décret n° 50-3112 du 1er septembre 1950 oui modifie les dispositions du décret du 13 juin 1912 relatif an régime des déplacements des fonctionnaires, employés et agents civils des services Coloniaux ou locaux voyageant isolément dans les territoires relevant du Ministre de la France d’outre-mer.

Arrêté n° 997 promulguamt le décret du 27 septembre 1050 portant reniement d’administration publique pour l’application du titre de la loi 50-1004 du 19 août fixant le régime électoral la composition et la compétence d’une assemblée représentative territoriale de laGâte française des Somalis (.T. Q.-R-. JT. du29 septembre 1950, page lOlfiô)

Arrêté n° 996 portant attribution de papier aux candidats aux élections du Conseil représentatif pour leur propagande électorale

Arrêté n° 999 portant expulsion du territoire de Saleh Mohame

Arrêté n° 998 promulguant le décret n° 50-1025 dit 18 août 1950 qui proroge les dispositions des décrets des 28 septembre 1948 et, 11 avril 1949 relatifs un déclassement à bord des paquebots des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux.

Arrêté n° 986 portant convocation des collèges électoraux de la Côte française des Somalis

Arrêté n° 983 ordonnant une révision complète des évaluations des ‘propriétés bâties, pour servir de base à l’établissement des rôles pour l’impôt foncier en 1951

Arrêté n° 970 fixant les nouvelles soldes du personnel des cadres locaux autochtones de la Cote française des Somalis.

Arrêté n° 969 fixant les traitement applicables au personnel auxiliaire des divers services de la Cote Française des Somalis pour compter du 1er janvier 1950 et du 1er juillet 1950.

Arrêté n° 971 fixant les nouvelles soldes des auxiliaire autochtones de la Cote française des Somalis .

Arrêté n° 972 portant désignation d’une commission chargée d’établir la concordance des résultats du compta définitif des recettes et des dépenses du service local, de l’exercice 1949 avec les écritures du trésorier-payeur.

Arrêté n° 962 autorisant le remboursement d’un cautionnement réalisé par Mohamed Ibrahim Al Naghar.

Arrêté n° 963 instituant un corps d’avocats-défenseurs en Côté française des Somalis.

Arrêté n° 961 expulsant certains individus du territoire.

Arrêté n° 953 fixant la date d’ouverture de la session ordinaire du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis et l’ordre du jour.

Arrêté n° 954 délégant M. Perianayagassamy (Pierre), dans les fonctions d’ordonnateur du budget du service local et budgets annexes de la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 950 promulguant le décret n° 50-1052 du 17 août 1950 relatif aux marchés passés par les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Arrêté n° 936 fixant les modalités d’application en Côte française des Somalis du décret n° 49- 1364

Arrêté n° 949 portant concession provisoire, à titre onéreux, à Mahmoud Ibrahim Moubine, d’une parcelle de terrain de 2.400 m²sise boulevard de-Gaulle

Arrêté n° 930 portant concession provisoire à titre onéreux à la société E. G. I. L. d’une parcelle de terrain de 4.918 m² 90 à l’Arta.