Textes officiels

Arrêté n° 17-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 étendant aux colonies les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 instituant une taxe sur les marchés passés avec diverses collectivités publiques.

Arrêté n° 19-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 fixant le taux minimum des primes des spécialistes appartenant à des corps stationnés hors de la métropole.

Arrêté n° 21-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935, déterminant le lieu où les français aux colonies accomplissent leur service actif.

Arrêté n° 23-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935, réduisant dans diverses colonies, de 10 p. 100 les loyers des locaux à l’usage commercial, industriel où artisanal.

Arrêté n° 25-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935, instituant une contribution des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat re levant du ministère des colonies, aux dépenses civiles de l’Administration centrale et des services administratifs coloniaux des ports de commerce et fixant les services et les effectifs du personnel civil de l’Administration centrale du ministère des colonie.

Arrêté n° 29-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 6 novembre 19355 portant réglementation de l’assistance judiciaire à la cote française des Somalis,

Arrêté n° 31-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 7 novembre 1935 rendant obligatoire,à compter du 9 novembre 1935, la déclaration à l’Office de compensation de la Chambre de commerce de Paris de toute importation de marchandises italiennes sur le territoire douanier français, ainsi et dans les colonies françaises et les territoires africains sous mandat français.

Arrêté n° 46-468-1935 allouant une indemnité aux militaires européens à solde journalière détachés où stationnés dans un poste de l’intérieur.

Arrêté n° 47-468-1935 rapportant celui du 17 septembre 1935 portant acceptation par la colonie, à compter du 1 janvier 1936, de la cession gratuite qui lui est faite par l’Etat de la station intercoloniale de T. S.F.

Arrêté n° 48-468-1935 portant concession définitive du lot n° 258.

Arrêté n° 97-468-1935 Dégrèvements.

Arrêté n° 107-468-1935 Libérations.

Arrêté n° 105-468-1935 Libérations.

Arrêté n° 104-468-1935 Libérations.

Arrêté n° 35-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 16 novembre 1935 prohibant, à dater du 18 novembre 1935,l’exportation de France, des colonies françaises des territoires africains sous de ma français ainsi que la réexportation à destination de tous pays de certains produits déterminés.

Arrêté n° 106-468-1935 Libérations.

Arrêté n° 45-468-1935 fixant pour les 1935 les taux de majorations des frais de rapatriement des marins de commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou de blessure.

Arrêté n° 113-468-1935 Divers.

Arrêté n° 43-468-1935 portant cessions de vivres aux militaires à solde mensuelle.

Arrêté n° 44-468-1935 portant autorisation d’ouverture d’une avance d l’officier gestionnaire Comptable de la Direction d’artillerie.

Arrêté n° 99-468-1935 Commissions.

Arrêté n° 42-468-1935 relatif au classement dans l’affectation spéciale modifiant l’arrêté n° 343 bis du 7 juin 1929.

Arrêté n° 112-468-1935 Divers.

Arrêté n° 101-468-1935 Expulsions.

Arrêté n° 103-468-1935 Libérations.