ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° n° 440 du 8 août 1942 promulguant à la Côte française des Somalis el dépendances :

Loi n° 28 La loi relative au délai de validité d’opposition sur les titres au porteur

Décret n° n° 431 Le décret prorogeant le délai prévu par l’article 5 du décret du 25 juin 1942 pour l’attribution de la prime à la première naissance et étendant à titre temporaire le hénétfice de l’indemnité pour salaire unique aux jeunes ménages sans enfants.

Arrêté de Promulgation n° 423 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Décret n° 433 Le décret concernant l’indemnisation des fonctionnaires et agents en service outre-mer relevés de a fonctions ou réputés démissionnaires de leur emploi par application des lois sur l’accès aux emplois publics,

Arrêté de Promulgation n° 418 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Arrêté de Promulgation n° 410 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Arrêté de Promulgation n° 403 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Arrêté de Promulgation n° 397 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Loi n° 22/07/1942 rendant applicables aux colonies les dispositions de la loi du 22 juillet 1941 modifiées par la loi du 17 novembre 1941 sur les entreprises, biens et valeurs appartenant aux Juifs.

Arrêté de Promulgation n° 394 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Loi n° 01/07/1942 relative à la restitution des biens appartenant aux ressortissants allemands.

Arrêté de Promulgation n° 382 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Décret n° 25/06/1942 modifiant le décret du 17 décembre 1928 en ce qui concerne les indemnités pour charges de famille du personnel des cadres coloniaux régis par décret.

Décret n° 25/06/1942 rendant applicable aux fonctionnaires et agents civils en service dans les territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies les dispositions de l’article 1er de la loi n° 373 du 13 mars 1942.

Arrêté de Promulgation n° 371 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Décret n° 24/06/1942 interprétant et complétant le décret du 29 décembre 1941 portant application aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Antilles, la Réunion, l’Inde et l’Indochine les dispositions de la loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales.

Loi n° 362 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Décret n° 16 juin 1942 relatif à l’organisation du corps des Volontaires Françaises.

Loi n° 11/06/1942 réglant à titre provisoire les transcriptions de certains jugements et arrêts de divorce.

Décret n° 10/06/1942 relatif aux créances impayées ou bloquées résultant d’exportations vers la Bolivie, Colombie, Costa-Rica, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République Dominicaine, Salvador, Uruguay et Venezuela.

Arrêté de Promulgation n° 342 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Arrêté de Promulgation n° 341 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Loi n° 31/05/1942 portant application aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Antilles et la Réunion des dispositions de la loi du 11 juin 1941 relative à la révocation et à la suspension de certaines peines en cas de mobilisation.

Décret n° 23 mai 1942 portant création d’un Service des Avis juridiques