ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 290 relatif au concours annuel du stage.

Décret n° 693 fixant le statut du personnel des lignes aériennes de la France Combattante et du Service Météorologique de l’Afrique Française Libre.

Décret n° 687 portant nomination des membres du Conseil de Défense de l’Empire Français.

Ordonnance n° 38 étendant aux membres de la Marine Marchande le régime des pensions de guerre de la France Combattante.

Ordonnance n° 37 modifiant les statuts de la caisse centrale de la France Libre.

Décret n° 671 portant réorganisation du cadre général des Travaux Publics et des Mines aux Colonies.

Décret n° 673 le décret portant réorganisation du personnel des vétérinaires des colonies.

Loi n° 35 La loi portant modification de la loi du 28 février 1941 relative à la forme et à la négociation des actions,

Arrêté n° 94 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Loi n° 17 novembre 1941 modifiant les articles 1er, 10, 14, 15, 17. 22 et 21 de la loi du 22 juillet 1911 relative aux entreprises, biens et valeur» appartenant aux Juif».

Décret n° 17 octobre 1942 relatif à la constitution du Comité National.

Arrêté n° 486 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 485 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Loi n° 9 septembre 1942. relative à la forclusion en matière civile, commerciale et administrative et aux délais de présentation et de protêt des effets de commerce dans certains territoires re levant du Secrétariat d’Etat aux colo nies

Arrêté n° 480 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° 9 septembre 1942 réservant territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies

Arrêté n° 478 promulguant à la (‘ôte française des Somalis et dépendances :

Décret n° 26 août 1942 étendant aux colonies les dispositions de la loi du 31 mars 1942

Arrêté n° n° 454 du 21 août 1942 promulguant à dependances :

Loi n° 19 août 1942. relative à la Commission spéciale instituée par l’article 1er de la loi n° 4758 du 10 novembre 1941.

Arrêté n° n° 452 du 18 août 1942 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Loi n° 12 La loi lendant à étendre aux territoires d’outre-mer relevant du secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Anblles et Ja Réunion les dispositions de la loi du 8 décembre 1941 relative au régime pénitentiaire des détenus ayant formé un pourvoi devant la Cour de cassation,

Arrêté n° 11 L’arrêté ministériel désignant les territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies où sont applicables les dispositions de la loi du 17 avril 1942 susvisée.

Décret n° 10 Le décret instituant des indemnités de séparation ou de remplacement de traversée

Arrêté n° n° 460 du 25 août 1942 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances