ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 318 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendanecs :

Décret n° n° 34 Le décret relatif aux rire en service outre-mer visés par ‘article 7 de la loi du À mg 1941 remplaçant la loi du 30 octobre 1940 portant statut des Juifs.

Décret n° n°35 Le décret supprimant la formalité du visa et de légalisation du Secrétariat d’Etat aux colonies pour les actes dressés en France destinés à être produits dans les colonies et pour les actes dressés dans les colonies dont il doit être fait usage en France.

Loi n° 19/01/1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d’une mesure de sûreté générale.

Arrêté n° n° 44 du 18 janvier 1942 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° n° 43 du 18 janvier 1942 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° n° 345 du 16 janvier 1942 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances

Décret n° 106 relatif à l’approbation d’un arrêté en date du 13 décembre 1941 du Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local (exercice 1941).

Décret n° 95 étendant aux requis et engagés volontaires à titre civil dans la défense passive des territoires relevant du secrétariat d’État aux colonies et à leurs ayants cause, le bénéfice des institutions des Offices coloniaux et locaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation.

Arrêté n° n° 35 du 16 janvier 1942 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° n° 44 Le décret précisant les dispositions de l’article 10 du décret du 2 mai 1939 portant règlement d’administration publique pour Log voi dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies de la loi du 11 juillet 1938 en ce qui concerne les sanctions applicables en cas d’infraction aux arrêtés des chefs de territoire…

Arrêté n° n° 24 du 12 janvier 1942 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° 18 relatif à l’exécution de la Convention postale universelle du 23 mai 1939 et du règlement y annexé.

Décret n° 15 relatif à l’exécution de l’arrangement de I’Union postale universelle concernant les lettres et boites avec valeur déclarée et du règlement y annexé

Arrêté n° 16 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° n° 4 du 4 janvier 1942 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Rapport n° 31 décembre 1941 Rapport sur la situation, au 31 décembre 1939, des Travaux exécutés à la Côte française des Somalis à l’aide des fonds d’emprunt

Décret n° 5308 rendant applicables aux équipages des navires ayant leur port d’attache dans les colonie». les dispositions de la loi du 23 août 1941 réprimant le» désertions des marins du commerce.

Décret n° 83 modifiant le décret du 15 Juillet 191, relatif au statut des fonctionnaires coloniaux

Rapport n° 31 décembre 1949 Rapport sur la situation, au 31 décembre 1910, des travaux exécutés à la Côte française des Somalis à l’aide des fonds d’emprunt.

Loi n° du 31 décembre 1941 du 31 décembre 1941

Décret n° 5404 réformant le régime de l’interdiction de séjour à la Côte française des Somalis.

Décret n° n° 18 Le décret portant application aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Antilles, la Réunion, l’Inde et l’’Indochine des dispositions de la loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales.

Décret n° du 29 décembre 1941 modifiant le décret du 11 avril 1941 suspendant les dispositions des décrets des 7 mai 1938 et 23 mai 1939 prévoyant l’obligation d’un concours pour l’accès aux emplois d’adjoints et de commis des services civils des colonies autres que l’Indochine.

Arrêté n° 983 rendant provisoirement exécutoire le budget du Service local, pour l’exercice 1942.