ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 246 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances la loi du 20 mars 1941 fixant le délai pour la présentation des demandes de carte de combattant pour les opérations de guerre antérieures de la guerre 1939-1940.

Décret n° 13 janvier 1941 L’arrêté relatif à l’inspecteur conseil de l’instruction publique.

Décret n° du 12 avril 1941. relatif au premier mai. fête du travail et de la concorde sociale

Arrêté n° 238 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 6 mars 15)41 sur les conditions d’application du décret du 28 juillet 1940 sur levée de plein droit de la mise sous séquestre des biens appartenant aux ennemis.

Arrêté n° 230 promulquant à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 4 avril 1941 rendant applicables aux co lonies les articles 2 et 3 du décret-loi du 15 février 1940 fixant les conditions dans lesquelles doivent être effectués les saisies arrêts. les oppositions, les significations, cessions ou transports sur sommes dues par l’Etat ou les collectivités publiques.

Décret n° 10/04/1941 complétant l’article 1 du décret du 28 mai 1939 relatif aux promotions au grade d’adjoint principal de 3e classe.

Décret n° 09/04/1941 rendant applicable à l’Algérie et aux colonies l’échange de lettre du 17 février 1941 relatif aux payements franco-luxembourgeois.

Arrêté n° 08/04/1941 (Secrétariat d’Etat aux colonies) sur les groupements professionnels coloniaux.

Avis n° 08/04/1941 adressé aux banques par le président du Comité d’organisation du crédit aux colonies.

Décret n° 05/02/1941 modifiant le décret du 10 juillet 1920 portant organisation du personnel des administrateurs des colonies.

Loi n° 5 avril 1941 La loi relative à l’instruction religieuse

Arrêté n° 203 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° du 4 avril 1941. du 4 avril 1941.

Loi n° 03/04/1941 modifiant ou complétant les lois du 17 juillet 1940 concernant les magistrats, fonctionnaires et agents civils ou militaires relevés de leur fonction, du 13 août 1940 fixant la limite d’âge des agents des services extérieurs du Ministère des affaires étrangères, du 12 septembre 1940 portant abaissement des limites d’âge des fonctionnaires de l’administration préfectorale, du 3 octobre 1940 portant statut des Juifs, du 11 octobre 1940 sur le travail féminin et du 6 novembre 1940 .

Décret n° 02/04/1941 portant modification du décret du 13 septembre 1940 (prohibitions de sortie).

Décret n° du 2 avril 1941 complétant l’article 1er du décret du 10 septembre 1940 relatif aux mesures à prendre dans certains territoires d‘outre-mer à l’égard d’individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique.

Arrêté n° 175 promulguant à la côte française des Somalis et dépendance Somalis et dépendances

Loi n° du 30 mars 1941. fixant le délai pour la présentation des demandes de carte de combat tant pour les opérations de guerre antérieures à la guerre 1939- 1940

Décret n° 29 mars 1940 Le décret portant mise en application de l’accord de payement et de l’arrangement relatif aux échanges commerciaux conclus entre la France et l’Italie, le 6mais 1940

Arrêté n° 179 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Décret n° 23 mars 1941 relatif à la gestion et liquidation des biens placés sous séquestre

Arrêté n° 171 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Arrêté n° 174 promulguant n la Côte française des Somalis dépendances.

Arrêté n° 172 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances

Décret n° 21/03/1941 modifiant le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale.