ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° C. 54 R. L’acte constitutionnel n° 5 relatif à la Cour suprême de justice.

Décret n° C. 53 R. relatif à la création d’une Cour martiale devant la- quelle seront déférées pur le Gouvernement les personnes coupables de crimes et manœuvres commis contre l’unité et la sauvegarde de la Patrie.

Arrêté de Promulgation n° 903 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

Décret n° 172 étend aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies les dispositions du décret du 6 avril 1940, relatif à l’interdiction de transfert de correspondance à travers les frontières.

Loi n° 11 novembre 1940 La loi modifiant le premier alinéa de l’article 14 de la loi du 27 septembre 1940

Décret n° du 27 septembre 1940. Loi étendant aux territoires relevant du Secrétariat d’Etal aux colonies les dispositions de l’article 3 de la loi du 27 septembre 1910 autorisant l’octroi de délais de grâce.

Décret n° 24 septembre 1940 Loi prolongeant la suspension des délais en ce qui concerne les règlements sur marchandises embarquées dans les ports coloniaux avant le 1er juillet 1940 et non parvenue à destination.

Décret n° 24 septembre 1940 Loi autorisant la prise en charge par les colonies des intérêts des avances garanties par la loi du 20 août 1940.

Arrêté de Promulgation n° 852 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

Arrêté n° 46 concernant la levée de plein droit des mesures de séquestres mises en application par décrets des 25 avril, 15 et 25 mai 1940 relatifs à la sauvegarde des biens appartenant aux personnes se trouvant sur les territoires belge, danois, luxembourgeois, néerlandais, norvégien, polonais et tchécoslovaque.

Arrêté de Promulgation n° 836 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

Arrêté n° 139 relative à la déchéance de la nationalité à l’égard des Français qui auront quitté les territoires d’outre-mer.

Arrêté de Promulgation n° 820 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

Arrêté n° 22 portant interdiction aux ressortissants Français de se rendre en territoire étranger pour s’y livrer à la fabrication du matériel de guerre.

Décret n° 13 SEPTEMBRE 1940 relatif aux prohibitions de sortie.

Arrêté n° 130 relatif aux mesures à prendre à l’égard des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique.

Décret n° du 3 septembre 1940, compte j tenu de la modification apportée à l’article 5 de ladite loi par celle du 25 jan vier 1941.

Décret n° 27 août 1940 Le décret relatif aux dettes résultant de l’importation de marchandises originaires ou en provenance de Suède

Arrêté n° 764 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances ;

Arrêté n° 744 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° 19 août 1940 Le décret portant dissolution des associations dites « La Grande Loge de France », 8, rue Puteaux, et « Le Grand-Orient de France », 16, rue Cadet, à Paris,

Déclaration n° 16 novembre 1940 complétant le Manifeste du 27 octobre 1942.

Loi n° 13 août 1940 La loi portant interdiction des associations secrètes

Arrêté n° 692 promut9liant à la Côte française des Somalis et dépendances ;

Décret n° 67 Le décret prescrivant la levée de plein droit des mesures prises en application des décrets des 1er et 18 septembre 1939, relatifs à la déclaration et la mise sous séquestre des biens ennemis