ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 28 novembre 1940 prorogeant les délais de procédure devant le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Tribunal de conflits.

Loi n° 20 novembre 1940 La loi complétant la loi du 10 septembre 1940 relative à la déchéance de la nationalité à l’égard des Français qui auront quitté les, territoires d’outre-mer

Arrêté n° 1020 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 1014 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 14 novembre 1939. L’arrêté interministériel portant augmentation de l’effectif du personnel de la Trésorerie de la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 1005 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Loi n° 20 novembre 1940 a loi complétant la loi du 13 août 1940 relative à l’inter diction des associations secrètes

Décret n° 7 novembre 1940 Modus vivendi commercial franco-suisse

Arrêté de Promulgation n° 968 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

Décret n° 273 Le décret portant réorganisation du Conseil du contentieux administratif à la Côte française des somalis

Loi n° 28 octobre 1940 La loi interdisant la réception de certaines émissions radiophoniques sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

Loi n° 27 octobre 1940 Publiant à la Côte française des Somalis et dépendances

Décret n° C. 63 R. relative à l’obligation d’emploi des démobilisés dans les territoires relevant du Secrétaire d’Etat aux colonies.

Décret n° 26 octobre 1940 fixant les conditions d’application de la loi du 27 septembre 1940, étendant aux colonies les dispositions d’une loi du 17 juillet 1940, complétée par la loi du 30 août 1940 et relative à la mise en disponibilité ou à la retraite des fonctionnaires et agents civils des territoires dépendant du Secrétariat d’Etat aux colonies et des agents des communes, des établissement s publics et des services concédés

Arrêté de Promulgation n° 955 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

Décret n° C. 42 R. portant statut des Juifs.

Décret n° 23 OCTOBRE 1941 Modus vivendi commercial franco-suisse

Arrêté de Promulgation n° 933 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

Loi n° 15 octobre 1940 rapportant certaines dispositions du décret du 1er septembre 1939.

Loi n° 11 octobre 1940 La loi relative au travail féminin

Arrêté n° 10 octobre 1941 Opérations prohibées ou autorisée .

Arrêté de Promulgation n° 913 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

Arrêté de Promulgation n° 910 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

Décret n° C. 57 R. étendant aux colonies les dispositions d’une lot du 14 juillet 1940 complétée par la loi du 30 août 1940 et relative à la mise en disponibilité ou à la retraite des fonctionnaires et agents civils des territoires dépendant du Secrétariat d’Etat aux colonies et des agents des communes, des établissements publics et des services concédés.

Décret n° C. 54 R. L’acte constitutionnel n° 5 relatif à la Cour suprême de justice.