ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 12/11/1937 portant extension aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies, du décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant les articles 376 et suivants du Code civil.

Décret n° 09/11/1937 modifiant le décret du 14 octobre 1936 relatif aux engagements par contrat.

Décret n° 03/12/1937 moditiant le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux.

Décret n° 30 octobre 1935. modifiant divers tarifs et droits à percevoir dans les chancelleries

Arrêté de Promulgation n° 1035 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Décret n° 21 octobre 1937 portant application au colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des décrets des 9 septembre 1937. 12 septembre 1937 et 23 septembre 1937 concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains v ins.

Arrêté n° 20 octobre 1937 autorisant les trésoriers generaux et tresoriers-payeurs des colonies frunenises, désigné par décision du Ministre des finances, à accepter les commissions d’achats et de ventes de titres, aussi bien nominatifs qu’au porteur, concernant certaines valeurs.

Arrêté n° 1089 promulguant à la Côte française de la Somalis et dépendances les décrets et arrêté inter ministériel ci-après :

Arrêté de Promulgation n° 1000 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Décret n° 10 octobre 1937 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget de la Côte française des Somalis (exercice 1937).

Décret n° 7 octobre 1937 tendant à rendre applicable aux colonies, exception faite des Antilles et de la Réunion, pays de protectorat et territoire» sous mandat relevant du ministère de» colonie», des dispositions de la loi du 11 janvier 1937 tendant à modifier l’article 355 du Code pénal qui réprime l’enlèvement ou le détournement de mineurs.

Décret n° 7 octobre 1937 tendant à rendre applicable aux colonies, exception faite des Antilles et de la Réunion, pays de protectorat et territoire» sous mandat relevant du ministère de» colonie», des dispositions de la loi du 11 janvier 1937 tendant à modifier l’article 355 du Code pénal qui réprime l’enlèvement ou le détournement de mineurs.

Arrêté n° 01/10/1937 01/10/1937

Rapport n° 01/10/1937 conférant la qua lité d’officier de police judiciaire aux inspecteurs de la Sûreté nationale et de la Préfecture de police détachés à la Côte française des Somalis.

Décret n° 30/09/1937 instituant des médailles d’honneur en faveur des agents de ‘administration locale des postes, des télégraphes, des téléphones et de la télégraphie sans fil des colonies.

Décret n° 23/09/1937 portant modification au décret du 29 décembre 1917 réglant la situation des agents des postes et des télégraphes de la métropole détachés aux colonies.

Arrêté n° 942 promulguant à la Côte française des Somalis :

Rapport n° 18/09/1937 portant modification du décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étranger* à la Côte française des Somalis.

Décret n° 18/09/1937 18/09/1937

Rapport n° 18/09/1937 tendant à modifier l’article 3 du décret du 7 septembre 1881 relatif à l’organisation et à la compétence des conseils du contentieux administratif dans les colonies autres que les Antilles et la Réunion.

Décret n° 12/09/1937 portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des décrets du 31 juillet 1937 concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins

Arrêté n° 903 promulguant à la Côte française des Somalis :

Arrêté n° 899 promulguant à la Côte française des Somalis les décrets et arrêté ministériel ci-après :

Arrêté n° 31 août 1937 portant extension du champ d’application de la suppression du prélèvement de 10 p. 100.

Décret n° du 25 août 1937. tendant à prévenir et réprimer toutes augmentations illégitimes des prix dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du Ministère des colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion