ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° du 25 août 1937. portant réorganisation du cadre métropolitain des douanes de la Côte française des So malis.

Décret n° du 25 août 1937. tendant à prévenir et réprimer toutes augmentations illégitimes des prix dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du Ministère des colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion

Arrêté de Promulgation n° 843 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Décret n° de 22 août 1937. relatif à la sécurité de la navigation maritime et à l’hygiène à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance immatriculés dans les colonies

Arrêté de Promulgation n° 836 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Décret n° du 15 août 1937. portant promulgation du projet de convention concernant le travail forcé ou obligatoire adopté par la Conférence internationale du travail dans sa quatorzième session tenue à Genève du 10 au 28 juin 1930 (voir Journal officiel de la République française du 19 avril 1937, pages 9346 et suivantes)

Arrêté n° 621 créant la carte du travail et rendant celle-ci obligatoire pour tout travailleur indigène.

Décret n° 10 août 1937 concernant le versement des forfaits.

Arrêté de Promulgation n° 811 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Arrêté n° du 30 juillet 1937. fixant les clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux publics des colonies.

Décret n° 23/07/1937 complétant le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial.

Décret n° 23/07/1937 portant règlement en matière de solde et d’accessoires de solde du personnel et des cadres locaux des colonies.

Décret n° 21/07/1937 portant modification du décret du 9 mai 1936 (organisation générale des services des travaux publics et des mines des colonies et statut du personnel.

Arrêté n° n°23 L’arrêté interministériel portant admission au concours pour le grade d’inspecteur de 3° classe des colonies Arrêté du 29 juillet 1957 promulguât à la Côte française des Somalis et dépendance;

Décret n° 16/07/1937 modifiant l’article 35 du décret du 22 août 1928, déterminant le statut de la magistrature coloniale.

Arrêté n° n°6 Arrêté du 12 juillet 1937 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° n°3 Arrêté du 10 juillet 1937 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° n°1 Arrôté du 8 juillet 1937 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° 29 juin 1937 29 juin 1937

Décret n° n°2 Le décret portant réglementation des loyers des locaux d’habitation à la Côte française des Somalis,

Décret n° 24 juin 1937. Suppression de la masse entretien de I’armement dans les corps de troupe de toutes armes aux colonies.

Arrêté n° 19 juin 1937. promulguant dans la colonie le décret du 15 avril 1937 soumettant au contrôle du service des poids et mesures les appareils in dictateurs de prix accouplés à des instruments de mesure légaux.

Arrêté n° 19 juin 1937. promulguant dans la colonie l’arrêté interministériel du 25 mars 1937 fixant le montant de la tare de publication à verser lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat t d’addition.

Décret n° n°7 Le décret complétant le décret du 12 novembre 1936 portant attribution de Ia médaille coloniale avec agrafe Côte des Somalis

Arrêté n° 17 juin 1937. portant installation d’un appareil de levage au port