ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 10 mars 1937 10 mars 1937

Arrêté n° 10 mars 1937 portant approbation du budget local de la Coté Français des somalis pour l’exercice 1937

Rapport n° 09/03/1937 Règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 20 avril 1932 en ce qui concerne l’origine des jus de fruits et jus de légumes importés.

Décret n° 09/03/1937 09/03/1937

Décret n° 9 aout 1937 9 aout 1937

Rapport n° 9 mars 1937 Statut de la magistrature coloniale.

Arrêté n° 4 février 1937 relatifs à la Commission d’enquête dans les colonies pays de protectorat et sous mandat (arrêté de promulgation du 8 mars.

Rapport n° 4 mars 1940 Création d’un corps d’infirmières coloniales et de sages-femmes coloniales.

Décision n° 3 mars 1937

Rapport n° 03 mars 1937 Détachement en France des administrateurs des colonies et des administrateurs des services civils de l’Indochine.

Décret n° 03 mars 1937 03 mars 1937

Décret n° 28 Février 1937 28 Février 1937

Rapport n° 28 février 1937 Ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 27 février 1937 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.

Arrêté n° 27 février 1937 Conditions d’emploi des aéronefs civils.

Arrêté de Promulgation n° 27 février 1937 promulgation dans la colonie le décret du 18 décembre 1636 tendant à réglementer dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat, dé pendant du Ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion les droits de un porteur d’un effet de commerce non timbre ou insuffisamment timbré.

Arrêté de Promulgation n° 24 février 1937 promulguant dans la colonie la loi du 2 avril 1936, relative aux transports des marchandises par mer.

Arrêté n° 27 février 1937. rendant exécutoire dans les territoires d’outre-mer. la loi du 16 juin 1935 et le décret du 1er Septembre 1934 sur la sécurité de la navigation et sur l’hygiène à bord des navires immatriculés dans la métropole.

Amendement n° 27 février 1937 promulguant dans la colonie le décret du 29 décembre 1936 portant publication et mise en application provisoire à partir du 1er janvier 1937 de l’arrangement franco polonais du 15 décembre 1936.

Arrêté n° n°22 La loi prorogeant les délais fixés à l’article 6 de Ia loi du 4 juillet 19359 instituant des servitudes spéciales, dites « servitudes dans lintérêt de la navigation aérienne » pour l’approbation des plans d’établissement de servitudes, (Voir Journal officiel de la République française du 7 juillet 1937 page 7666. Les articles 88, 89, 90. 11. vz et Ua du décret-loi portant lélisation d’un ensemble de mesures tendant à assurer le redressement financier

Décret n° 24 février 1937 Service de la gendarmerie détachée aux colonies.

Rapport n° 22 février 1937 Approbation du budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1937)

Décret n° 22 février 1937 22 février 1937

Arrêté n° 22 février 1937 portant application de la loi du 13 août 1936 concernant les re files applicables en matière de rappel d’ancienneté te pour services militaire

Décret n° 22 février 1937 Règlement du logement et de l’ameublement aux colonies.