ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté de Promulgation n° 19 février 1937 promulguant dans la colonie le dé cret du 11 décembre 1936, adaptant aux colonies et paps de protectorat placés sous l’autorité du Ministre des colonies, les dis positions de la loi du 4 juillet 1935 éta blissant des servitudes dites « servitudes dans l’intérêt de la navigation advienne.

Décret n° 19 février 1937 Soldes et allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux

Décret n° 19 fevrier 1945 Limite d’âge des fonctionnaires coloniaux tributaires de la Caisse intercoloniale de retraites.

Décret n° 19 février 1937 Brevets et licences du personnel navigant de l’aéronautique civile (additif à l’arrêté du 21 janvier 1936).

Décret n° 18 février 1937 Application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies des décrets du 8 décembre 1936 concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins

Décret n° 18 février 1937 Application des dispositions de la loi du 21 janvier 1937 autorisant le Gouvernement a prendre toutes mesures utiles afin d’empêcher le départ de volontaires pour l’Espagne.

Décret n° 18 février 1937 Application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies du décret du 4 janvier 1937 concernant ‘étiquetage des vins à appellations controlées.

Décret n° 18 février 1937 18 février 1937

Rapport n° 16 février 1937 Solde et allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux.

Décret n° 16 février 1937 16 février 1937

Arrêté n° 10 février 1937 portant suppression du prélèvement crevée sur les pensions des retraités locaux

Arrêté n° 8 février 1937. promulguant dans la colonie le décret du 14 janvier 1937 modifiant le décret du 28 janvier 1933 règlement étant la milice d< la Cède française des Somalis.

Décret n° 4 février 1937 PERSONNEL COLONIAL

Arrêté de Promulgation n° 2 février 1937 promulguant dans la colonie le décret du 6 janvier 1937 portant organisation de l’inspection des affaires administratives dans les territoires d’outre-mer.

Arrêté n° 2 février 1937 promulguant dans la colonie le décret du 12 janvier 1937 portant abrogation du paragraphe 2 de l’article 15 du décret du 28 janvier 1933 réorganisant la milice indigène de la (‘ôte française des Somalis.

Arrêté n° 2 février 1937. promulguant dans la colonie le décret du 7 janvier 1937 approuvant un arrête du gouverneur de la Côte française des Somalis portant prélèvement sur la caisse de réserve, création de rubrique et ouverture d’un crédit supplémentaire au budget local de l’exerrire 1936.

Arrêté de Promulgation n° 2 février 1937 promulgation dans la colonie les décret du 4 décembre 1936, relatifs à l’indication d’organisation de certains produits étrangers

Arrêté n° 2 février 1937 promulguant dans la colonie le décret du 13 janvier 1937 relatif sur prélèvements sur les traitements des fonctionnaires coloniaux

Décret n° 2 février 1937 Règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 18 août 1936 con cernant les mises à la retraite par ancienneté.

Décret n° 2 février 1937 Application dans les territoires d’outre-mer de la loi du 16 juin 1933 et du décret du 1er septembre 1934 sur la sécurité de la navigation et sur l’hygiène à bord des navires immatriculés dans la métropole.

Arrêté de Promulgation n° 1er février 1937. promulgation dans la colonie le décret du 18 décembre 1936 portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du Ministère des colonies des dispositions des décrets du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de lettre de chance et de billets à ordre

Arrêté n° n°15 (arrêté de promulgation du 30 janvier. 1937)

Décret n° 19 mars 1937 concernant dans l’échange de lettres du 31 décembre 1936 portant re- nouvellement et modification du modus vivendi commercial conclu entre la France et l’Italie le 11 août 1936.

Décret n° 26 janvier 1937 Mise en application, à titre provisoire, des dispositions contenues dans l’échange de lettres du 31 décembre 1936, portant re nouvellement et modification du « modus vivendi » commercial conclu entre la France et l’Italie le 11 août 1936

Arrêté n° n°17 (arrêté de promulgation du 25 janvier 1937)…