ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 06-361-1926 promulguant le décret du 9 novembre 1926 portant application de la lot du 7 novembre 1922, qui a complété l’article 1384 du Code civil.

Loi n° 4-400-1930 Loi portant code du travail maritime

Décret n° 06-362-1927 Recrutement des troupes indigènes de Madagascar, de la Côte française des Somalis et du groupe du Pacifique.

Décret n° 4-350-1926 Indemnités pour frais des tournées des gouverneurs des colonies.

Décret n° 5-370-1927 Taxes des brevets d’invention.

Décret n° 6-370-1927 Taxe d’enregistrement des marques de fabrique.

Décret n° 11-361-1925 Loi modifiant les articles 419. 42C et 421 du Code pénal.

Décret n° 11-361-1926 Loi modifiant les articles 419. 42C et 421 du Code pénal.

Décret n° 09-361-1926 Réglementation des sanctions de police administrative indigène.

Décret n° 04-362-1927 Application aux colonies de la loi du 7 juillet 1925 sur l’échéance des effets de commerce.

Décret n° 05-361-1926 Application aux colonies de la procédure des référés en matière commerciale.

Décret n° 07-361-1926 Application de la loi du 7 novembre 1922, qui a complété l’article 1384 du code civil

Arrêté n° 5-360-1927 promulguant le décret du 23 octobre 1926 relatif au coefficient à appliquer aux taxes des télégrammes et radiogrammes aux colonies.

Arrêté n° 3-360-1926 promulguant le décret du 14 octobre 1926 portant modification à l’article 252 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.

Décret n° 03-361-1926 Classement de la station thermale de Capvern.

Arrêté n° 1-360-1926 promulguant le décret du 10 octobre 1926 attribuant une indemnité forfaitaire au personnel militaire en service aux colonies.

Arrêté n° 7-359-1926 promulguant le décret du 21 septembre 1926 portant révision des règles d’allocation el du taux de l’indemnité d’absence temporaire aux colonies.

Arrêté n° 8-359-1926 promulguant le décret du 21 septembre 1926 portant modification aux régles d’allocation et au tarif des indemnités journalières de déplacement du personnel militaire aux colonies.

Décret n° 6-360-1927 Coefficient à appliquer aux taxes des télégrammes et radiogrammes aux colonies.

Arrêté n° 1-359-1926 promulguant le décret du 10 juin 1926 relatif à l’emploi des transmissions radio-électriques.

Arrêté n° 5-359-1926 promulguant Le décret du 19 septembre 1926 portant attribution d’indemnités aux fonctionnaires de certains cadres coloniaux.

Arrêté n° 3-359-1926 promulguant le décret du 19 septembre 1926 portant attribution d’une indemnité provisoire aux fonctionnaires des cadres coloniaux relevant du ministère des colonies et rétribués sur les fonds du budget de l’Etat, ainsi qu’aux fonctionnaires des établissements subventionnés par l’Etat.

Arrêté n° 13-359-1926 promulguant le décret du 28 septembre 1926 accordant une allocation forfailaire aux personnels mililaires de carrière,

Décret n° 4-360-1926 Modification de l’article 252 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.

Arrêté n° 11-359-1926 promulguant le décret du 2 septembre 1926 portant attribution d’une indemnité provisoire au personnel milaire Service aux colonies.