ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté de Promulgation n° 09-362-1927 portant application aux magistral coloniaux, du 11 avril 1924 au 1er janvier 1925, des dispositions de l’article 57 de la loi de finances du 20 avril 1921.

Arrêté n° 14-363-1927 Mutations

Arrêté de Promulgation n° 01-362-1927 relatif à la convention de commerce entre la France et la Grèce signée à Paris le 8 septembre 1926, ainsi que ladite convention.

Décret n° 04-364-1927 22 janvier 1927

Décret n° 02-364-1927 21 janvier 1927

Décret n° 17-363-1927 Naturalisation.

Décret n° 11-363-1927 Approbation du projet de budget de la Cote française des Somalis pour l’exercice 1927.

Arrêté n° 9-363-1927 Cadre de la trésorerie de la Côte française des Somalis.

Décret n° 7-363-1927 Trésoriers-payeurs des colonies.

Arrêté de Promulgation n° 03-362-1927 portant application aux colonies de la loi du 7 juillet 1925 sur l’échéance des effets de commerce.

Arrêté de Promulgation n° 05-362-1927 relatif au recrutement des troupes indigènes de Madagascar, de la Côte française des Somalis et du groupe du Pacifique.

Arrêté n° 11-362-1927 modifiant l’arrêté du 5 mai 1913 fixant les conditions de stage à l’Ecole coloniale des adjoints principaux, des adjoints des services civils et commis principaux des secrétariats généraux des colonies.

Arrêté n° 12-362-1927 MISE à la disposition du Gouverneur de Côte française des Somalis, d’un rédacteur de 3e classe de l’administration centrale du ministère des colonies.

Décret n° 5-363-1927 Régime financier des colonies.

Arrêté n° 08-361-1926 promulguant le décret du 30 novembre 1926. portant réglementation des sanctions de police administrative indigène .

Arrêté n° 10-361-1926 promulguant la loir du 3 décembre 1926 modifiant les articles 419, 420 et 421 du code pénal.

Arrêté n° 12-361-1926 promulguant Le décret du 16 décembre 1926 portant , prorogation pour une période de mots mois, à compter du 21 décembre 196. du privilèae de la Banque de l’Indochine.

Décret n° 11-350-1926 Budget local de la Côte française des Somalis.

Loi n° 6-400-1930 Loi portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Décret n° 13-361-1926 Prorogation du privilège de la Banque de l’Indochine.

Décret n° 10-362-1927 Application aux magistrats coloniaux, du 11 avril 1924 au 1er janvier 1925, des dispositions de l’article 57 de la loi de finances du 30 avril 1921.

Décret n° 6-350-1926 Attribution au personnel civil et militaire de l’Etat d’un acompte sur relèvement de traitements.

Décret n° 08-362-1927 Primes d’engagement et de rengagement aux colonies.

Arrêté n° 04-361-1926 promulguant le décret du 22 novembre 1926 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires à mandat la lot du 11 mars 1924 qui a complété l’article A17 du Code de procédure civile.

Arrêté n° 06-361-1926 promulguant le décret du 9 novembre 1926 portant application de la lot du 7 novembre 1922, qui a complété l’article 1384 du Code civil.