ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 65-1072 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites.

Arrêté de Promulgation n° 1975 portant application aux aérodromes appartenant à l’Etat dans les territoires d’outre-mer des dispositions qui fixent les conditions d’établissement et de perception des redevances d’usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers (J.OR.F. du 26 novembre 1965, p. 10428) [arrêté de promulgation n° 1975 du 9 décembre 1965] .

Arrêté n° 1971 portant désignation des membres de la Commission prévue à l’article 33 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés.

Arrêté n° 1905 arrêté de promulgation

Décision n° 18/11/1965 relative à l’attribution de signes distinctifs aux candidats à l’élection présidentielle .

Décision n° 1019 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES

Arrêté de Promulgation n° 04/11/1965 portant application aux aérodromes appartenant à l’Etat dans les territoires d’outre-mer des dispositions qui fixent les conditions d’établissement et de perception des redevances d’usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers (J.OR.F. du 26 novembre 1965, p. 10428) [arrêté de promulgation n° 1975 du 9 décembre 1965] .

Décret n° 65-726 modifiant, en ce qui concerne l’exercice et l’organisation de là profession de médecin, les articles.8 et 9 du décret n° 52-964 du 28 juillet 1952 rendant applicable aux Territoires d’Outre-Mer ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 modifiée.

Arrêté de Promulgation n° 1466 Arrêté de promulgation

Décret n° 63-891 portant réglement d’administration publique pour l’application de l’article 86 du Code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande relatif aux enquêtes sur pertes de navires, abordages et autre accident de mer.

Arrêté n° 1353 arrêté de promulgation n° 1353.

Arrêté n° 1333 arrêtés promulgués n° 1333.

Décret n° 65-661 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs.

Loi n° 65-542 portant institution d’un code de justice militaire (J.O.R.F. du 9 juillet 1965, p. 5851 et suiv).

Décret n° 65-664 relatif à l’octroi de la garantie de l’Etat en faveur d’investissements réalisés dans les territoires et départements d’outre-mer.

Arrêté n° 1317 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi.

Arrêté n° 1092 Arrêtés portant extension aux Territoires d’Outre-Mer de divers arrêtés concernant l’Aéronautique civile.

Décret n° 65-657 portant virement de crédits.

Décret n° 65-628 fixant pour les départements et les territoires d’outre-mer les modalités d’application ou d’adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.

Décret n° 65-622 relatif aux taxes et redevances perçues en matière de propriété industrielle.

Décret n° 65-621 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service.

Arrêté n° 1189 admettant M. J Ghaleb à lexercice de la profession d’avocat-défenseur Décisions concernant les ministères

Décision n° 1172 Décisions concernant les Services Etat

Arrêté de Promulgation n° 1171 (arrêté de promulgation n° 1171 du 13 juillet 1965)….

Loi n° 65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.