ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Loi n° 53-81 modifiant l’article 592 du coda d’instruction criminelle et rendant applicables aux territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo, les articles 590 à 599 inclus et 619 à 634 du même code

Loi n° 53-82 rendant applicables dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo, la loi du 23 novembre 1950 modifiant les articles 381 et 386 et abrogeant l’article 385 du Gode pénal et la loi du 24 mai 1951 modifiant les articles 383 et 384 du même code (1).

Loi n° 53-81 modifiant l’article 592 du coda d’instruction criminelle et rendant applicables aux territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo, les articles 590 à 599 inclus et 619 à 634 du même code (1).

Arrêté n° 154 promulguant en C.FS.

Décret n° 52-1404 Application dans les territoires relevant du ministre de la France d’outre-mer des dispositions du décret n° 52-1404 du 29 décembre 1952 relatif au fonctionnement des radiocommunications à la mobilisation et dans les cas prévus à l’article 1er de la loi du 11 juillet 1933.

Arrêté n° 287 promulguant l’arrêté ministériel du 3 février 1953 portant application, dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer des dispositions du décret n° 52-1404 du 29 décembre relatif au fonctionnement des radio- communications à la mobilisation et dans les cas prévus à l’article 1″ de la loi du 11 juillet 1938

Loi n° 1-437-1933 portant : 1° ouverture, sur l’exercice 1933, de crédits provissoires applicables au mois de février 1933; 2° autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics.

Décret n° 30 Janvier 1953 approuvant la délibération du 29 novembre 1952 du Conseil Représentatif de la Cote Française des Somalis abrogeant le titre X du Code général des Impôts directs (impôt foncier sur les paillotes et maisons en planches).

Arrêté n° 126 promulguant l’arrêté du 25 novembre 1952 relatif à une session extraordinaire du conseil de révision de la classe 1953.

Arrêté n° 236 Arrete de promulgation du decret du 30 janvier 1953.

Loi n° 53-27 modifiant l’article 247 du Code pénal (1).

Loi n° 53-27 modifiant l’article 247 du Code pénal (1)

Arrêté n° 110 PROMULGATION

Arrêté n° 42 promulguant le décret n° 52-1397 du 26 décembre 1952 portant assimilation à des catégories existantes, en vue de la révision des pensions de certains emplois supprimés du Ministère de la France d’Outre-Mer et du Ministère des relations avec les Etats associés.

Arrêté n° 7 promuleuant le décret n° 52-1364 du 22 décembre 1952 relatif au cumul de rémunérations des comptables supérieurs et du personnel du cadre des trésoreries des Territoires d’Outre-Mer.

Arrêté n° 8 promulguant le décret n° 52- 1332 du 12 décembre 1952 fixant les conditions de transfert des restes mortels des fonctionnaires appar- tenant aux cadres généraux relevant du Ministère de la F.O.M. des fonctionnaires des administrations métropolitaines mis à la disposition de ce départe- ment et des militaires décédés en activité de service dans un territoire relevant du Ministère de la F.O.M.

Arrêté n° 01 janvier 1953 portant modifications au Code général des Impôts directs

Décret n° 52-1404 relatif au fonctionnement des radiocommunications à la mobilisation et dans les cas prévus à l’article 1er de la loi du 11 juillet 1938.

DELIBERATION n° 29 novembre 1952 portant modifications au Code général des Impôts directs.

Décret n° 52-1399 portant création de centres de formation professkmnelle rapide.

Arrêté n° 1290 portant modification au décret n° 49-1364 du 2 août 1949 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer autres que l’Indochine.

Arrêté n° 1283 promulguant la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail dans les Territoires et Territoires associés relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Arrêté n° 1283 instituant un Code du Travail dans les Territoires et Territoires associes relevant du Ministères de la France d’Outre-Mer.

Décret n° 52-1364 relatif au cumul de rémunération des comptables supérieurs et du personnel du cadre des trésoreries des Territoires d’Outre-Mer.

Arrêté n° 1247 promulguant en Côte Française des Somalis :