ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° le 15 décembre 1952. approuvant la délibération du 17 octobre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis supprimant l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.

Décret n° le 15 décembre 1952. approuvant la délibération du-17 octobre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, modifiant l’impôt du timbre.

Décret n° le 15 décembre 1952. approuvant la délibération du 17 octobre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, modifiant le Code général des impôts directs et taxes assimilées.

Décret n° le 15 décembre 1952. approuvant la délibération du 17 octobre 1952 du Conseil Repré- | sentatif de la Côte Française des Somalis modifiant l’assiette des droits d’enregistrement (mutations à titre gratuit).

Décret n° le 15 décembre 1952. approuvant deux délibérations du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis : abrogation de la taxe sur les- transactions et institution d’une taxe intérieure de consommation.

Loi n° 52-1322 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’outre-mer (1).

Décret n° 52-1299 modifiant les chiffres des différentes portions saisissables ou cessibles des soldes, allocations et traitements des troupes coloniales et métropolitaines en service dans les États associés, dans les Territoires et Départements d’Outre-Mer.

Décret n° 1321 portant modification au décret n° 49-1364 du 2 août 1949 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer autres que l’Indochine.

Décret n° 52-1332 fixant les conditions de transfert des restes mortels des fonctionnaires appartenant aux cadres géneraux relevant du Ministere de la France d’Outre-Mer, des fonctionnaires des administrations métropolitaines mis à la disposition de ce département et des militaires décédés en activité de service dans un territoire relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Arrêté n° 1231 promulguant le décret n° 52-1249 du 21 novembre 1952 relatif aux marchés passés au’nom de l’Etat, exécutés dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer et dans les États associés, modifiant et complétant le décret n° 49-500 du 11 avril 1949.

Décret n° 52-1249 relatif aux marchés passés au nom de l’Etat, exécutés dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer et dans les Etats associés, modifiant et complétant le décret n° 49-500 du 11 avril 1949.

Loi n° 52-1313 modifiant l’article 1er du Code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Décret n° 51-1427 relatif au régime des soldes et des allocations accessoires des personnels des cadres généraux relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer

Arrêté n° 10/12/1952 portant prorogation de la durée de validité des cartes de combattant ayant plus de cinq années de date.

Loi n° 50-1479 rendant applicables dans les Territoires d’Outre-Mer et les Territoires sous tutelle du Cameroun et du Togo, les dispositions de la loi du 20 décembre 1884 concernant la répression des infractions à la convention internationale du 14 mars 1884 relative à la protection dès câbles sous-marins.

Arrêté n° 27 novembre 1952 portant modification des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux publics dans les territoires relevant du Département de la France d’Outre-Mer.

Arrêté n° 1107 promulguantle décret n » 51-1282 du 6 novembre 1951 complétant, en ce qui concerne le personnel servant dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, les dispositions du décret du 3 juillet 1897, portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l’étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux (J.O.R.F. du 9 novembre 1951, p. 11123)

Arrêté n° 25 novembre 1952 relatif à une session extraordinaire du conseil de révision de la classe 1953

Arrêté n° 1143 promulguant: le décret n° 52-964 du 28 juillet 1952 rendant applicable aux territoires d’outre-mer et aux territoires sous tutelle du Cameroun et du Togo l’ordonnancée n° 45-2184; du 24 septembre 1945, relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, complétée par la loi n° 49-757 du 9 juin 1949 et modifiée par la loi n° °051-443 du 19 avril 1951 ; l’ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 , précitée ;

Arrêté n° 1142 promulguant le décret n° 52-344 du 22 mars 1952 refendant et complétant les dispositions du décret n° 49-867 du 28 juin 1949 portant réglementation générale des bourses, prêts – d’honneur, aides et/secours scolaires accordés par les territoires relevant du Ministère de là France d’Outre-Mer aux étudiants ou élèves en- vue d’études dans la Métropole, les Départements d’Outre-Mer ou l’Algérie

Arrêté n° 1125 promulguant : 1° L’arrêté ministériel du 28: juillet 1952 portant ouverture^ en 1953, d’une session des concours d’adjoints techniques des Travaux publics de: la F.O.M. ; 2° L’arrêté ministériel du 28 juillet 19521 portant ouverture, en 1953, d’une session des concours d’ingénieur principal ou d’ingénieur adjoint des travaux publics de la F.O.M.

Arrêté n° 1103 promulguant, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret du 26 septembre 1952 approuvant une délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 29 avril 1952, exonérant de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers les distributions de réserves effectuées sous la forme d’une augmentation de capital.

Arrêté n° 1104 promulguant, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret du 26 septembre 1952 approuvant une délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 24 avril 1952, établissant une réglementation spéciale pour | le timbre et l’enregistrement des contrats passés par le Bureau ! central d’Études pour les Équipements d’Outre-Mer.

Arrêté de Promulgation n° 1089 portant promulgation du décret n° 52-927 du 28 juillet 1952

Arrêté de Promulgation n° 1018 promulguant en Côte Française des Somalis le décret n° 52-1063 du 16 septembre 1952