ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 519 promulguant à la Côte Française des Somalis le décret n° 51-595 du 24 mai 1951 fixant, en ce qui concerne les révisions des listes électorales, les modalités d’application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative aux élections des Membres de l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Arrêté n° 513 promulguant le décret n° 50-468 du 21 avril 19i>0s modifiant le décret du 17 décembre 1936, instituant une médaille d’honneur en faveur des agents des chemins de fer de la France d’Outre-Mer. (J.O.R.F. du 29 avril 1950, p. 4458.)

Arrêté n° 518 promulguant à la Côte Française des Somalis la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Arrêté n° 514 promulguant le décret n » 51-547 du 10 mai 1951 portant modification au tableau A annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale (Côte Française des Somalis). (J.O.R.F. du 16 mai 1951, p. 5079.

Décret n° 51-82S majorant, à titre provisoire, certaines des prestations-familiales allouées aux personnels civils visés-à l’article 4 du décret n 48-1817 du 30 novembre 1948

Décret n° 51-596 fixant, en ce qui concerne la propagande électorale, les modalités d’application de l’article 12 de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l’éleciton des députés à l’Assemblée Nationale dans les Territoires rele- ‘ vaut du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Décret n° 51-594 fixant les modalités, générales d’application de la loi n » 51-586 du 23 mai. 1951 relative à l’élection, des membres de l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Décret n° 51-595 fixant, en ce qui concerne les révisions des listes électorales, les modalités d’application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951, relative aux élections des Membres de l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer

Loi n° 24 relative aux comptes spéciaux du Tresser

Loi n° 51-586 relative à l’élection des députés de l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Arrêté n° 492 promulguant l’arrêté du 7 mai 1951 portant application de l’article 4 (alinéa 2) du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer. (J.O.R.F. du 11 mai 1951, p. 4913.)

Arrêté n° 493 promulguant le décret n° 51-509 du 5 mai 1951 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 6 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 relatif à la répartition des cadres des fonctionnaires civils et relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Outre-Mer, en cadres généraux, supérieurs et locaux. (J.O.R.F. du 6 mai 1951, p. 4722.)

Arrêté n° 494 promulguant le décret n° 51-510 du 5 mai 1951 relatif à l’application du règlement d’administration publique n° 51-509 du 5 mai 1951. (J.O.R.F. du 6 mai 1951, p. 4722.)

Arrêté n° 496 promulguant le décret 1-511 du 5 mai 1951 fixant, en promulgation de la loi n° 50-772 du 30 juin régimes de rémunération, des preste Ions familiales, des congés le décrets de certains cadres de fonction, relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer. (J.O.R.F. du 6 mai 1951, p. 4723.)

Arrêté n° 495 promulguant l’arrêté du 7 mai 1951 fixant le supplément familial de l’indemnité d’éloignement (application du § 3 de l’art. 7 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951). [J.O.R.F. du 11 mai 1951, p. 4913.]

Arrêté n° 485 portant promulgation du décret n » 51-551 du 16 mai 1951 fixant la date des élections à l’Assemblée Nationale.

Décret n° 51-579 modifiant l’article 31 du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l’étranger du personnel des services coloniaux ou locaux.

Décret n° 50-557 relatif aux indemnités horaires spéciales de nuit pouvant être attribuées au personnel du cadre des ingénieurs des Travaux météorologiques de la France d’Outre-Mer.

Décret n° 51-557 portant convocation dans ïes territoires relevant dm Ministère de la France «Outre-Mer des collèges électoraux pour l’élection d’une Assemblée Nationale.

Arrêté n° 476 promulguant le décret n° 51-495 du 23 avril 1951 portant modification, du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. (J.O.R.F. du 2 et 3 mai 1951, p. 4593.)

Décret n° 51-547 portent modification au tableau A annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale (Côte Française des Somalis).

Loi n° 50-772 lesrégimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Décret n° 51-509 portant règlement d’admmiiiistration publique pour l’application de l’article 6 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 relatif à la répartition des cadres des fonctionnaires civils et relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Outre-Mer, en cadres généraux, supérieurs et locaux.

Décret n° 51-510 à l’application du règlement d’administration publique n° 51-509 du 5 mai 1951.

Décret n° 51-511 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, le régime des rémunérations, prestationsfamiliales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer. (J.O.R.F, 11 mai 1951, p. 4913.)..