ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 51-467 fixant les traitements applicables aux administrateurs de la France d’Outre-Mer.

Décret n° 51-495 portant modification du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies.

Décret n° 23 AVRIL 18SS DECRET DU 23 AVRIL 18SS

Décret n° 51-458 portant publication de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, signée le 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, revisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914, révisée à Rome le 2 juin 1928 et revisée à Bruxelles le 26 juin 1948.

Arrêté de Promulgation n° n° 395 promulguant l’arrêté du 5 avril 1951 fixant le taux des bourses allouées, par Les Territoires d’Outre-Mer, aux étudiants et élèves en résidence dans la Métropole, en Algérie et les départements d’Outre-Mer

Arrêté n° 19 avril 1951 Catégories de bénéficiaires de l’indemnité de protection aérienne pour les années 1949 et 1950.

Décret n° 51-1006 portant réglement d’administration publique fixant les conditions d’accès des capitaines de port du cadre général du personnel des ports et rades de la France d’Outre-Mer et des adjoints techniques principaux du cadre général des Travaux publics, des Mines et des Techniques industrielles de la France d’Outre-Mer aux classes exceptionnelles créées par le décret n° 49-508 du 14 avril 1949.

Arrêté de Promulgation n° n° 345 portant promulgation

Arrêté n° le 27 mars 1951. du conseil Représentatif de la Cote Française des Somalis instituant des droits de place sur le marché de Djibouti et la rendant exécutoire.

Loi n° n° 51-342 de la loi n° 51-342 du 20 mars 1951 rendant applicable Outre-Mer la loi du 26 juillet 1949 modifiant l’art. 365 du Code pénal ………….:…

Convention n° CONVENTION résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour plénipotentiaires savoir

Arrêté n° n° 251 du 5 mars 1951, portant classement des bureaux de Postes et Télécommunications des Territoires de la France d’Outre-Mer…

Loi n° 51-248 maintenant provisoirement en vigueur au delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps’ de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950

Décret n° 51-260 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 52 de la loi du 31 mars 1928 concernant les affectations spéciales en cas de mobilisation.

Loi n° 51-580 étendant aux Territoires d’Outre-Mer, au Togo et au Cameroun, les dispositions de îa \m du 27 août 1948 complétant l’article 161 du Code pénal.

Arrêté n° 124 promulguant le décret n° 50-1408 du 10 novembre 1950 portant abrogationde l’article 65 du décret du 23 août 1944 portant création du cadre général des transmissions coloniales.

Arrêté n° 173 portant promulgation en Côte Française des Somalis des arrêtés ministériels du 14 avril 1940 règlementant l’attribution des sccours.

Arrêté n° 81 promulguant la loi n° 51-11 du 1 janvier 1951 rendant applicable dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo, la loi du 7 juin 1949, abrogeant le septième alinéa de l’article 444 du code d’instruction criminelle.

Décret n° 51-55 relatif à l’indemnité de protection aérien ne pouvant être allouée aux ingénieurs c des Travaux météorologiques du cadre d’outre-mer.

Arrêté n° 12 promulguant la loi n° 50-1528 du 10 décembre 1859 rendant applicables au Togo et dans les territoires d’outre-mer autres que l’Afrique occidentale française et Madagascar les (dispositions rie l’ordonnance du 27 octobre 1945 réprimant les évasions des détenu transférés dans les établissements sanitaire ou hospitaliers.

Loi n° 51-11 rendant applicable dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo, la loi du 7 juin 1949, abrogeant le septième alinéa de l’article 444 du code d’instruction criminelle.

Loi n° 50-1004 fixant le régime électoral la composition et la compétence d’unie Assemblée représentative territoriale dé la Côte française ides Somali.

Arrêté n° 1206 promulguant la loi n » 50-1497 du 1er dé cembre 1950 modifiant l’article 12 de la loi n° 46-23S5 du 27 octobre 194G

Arrêté n° 1298 prorogeant pour l’exercice 1950 jusqu’au er 28 février 1951 le délai d’exécution de divers travaux qui ne seront pas achevés au 31 décembre 1950.

Décret n° 50-1228 modifiant l’article15 décret n°46-2356 du 24 octobre 1946 déterminant les conditions dans les quelles la Caisse centrale de la France d’outre-mer effectue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946.