ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 50-1228 modifiant l’article15 décret n°46-2356 du 24 octobre 1946 déterminant les conditions dans les quelles la Caisse centrale de la France d’outre-mer effectue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946.

Loi n° 59-1526 rendant applicables au Togo et dans les territoires d’outre-mer autres que l’Afrique occidentale française et Madagascar les dispositions de l’ordonnance du 27 octobre 1945 réprimant les évasions des déténus transférés dans les établissements sanitaires on hospitaliers.

Arrêté n° 880 portant de fixation des délais de révision des listes électorales.

Décret n° 50-1466 portant modification de l’article 339 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Arrêté de Promulgation n° 1163 promulguant le décret du 5 novembre 1950

Arrêté de Promulgation n° 1164 promulguant l’arrêté interministériel du 6 novembre 1950

Décret n° 50-1408 portant abrogation die Partiele 65 «lui décret du 23 août 19441 portant création du cadre généra! des transmissions coloniales.

Arrêté de Promulgation n° 1126 promulguant le décret n° 50-1162 du 20 septembre 1950 instituant une indemnité de gérance en faveur des agents appelés à remplacer les trésoriers coloniaux ou proposés au Trésor absents.

Arrêté de Promulgation n° 1128 promulguant le décret n° 50-1161 du 20 septembre 1950

Décret n° 05/11/1950 portant abrogeant le décret du de mai 1926, relatif aux traitements des secrétaires généraux relevant du Ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 15-389 rendant applicable dans les Territoires d’Outre-Mer et les Territoires sous tutelles. 3a loi IÏ » 46-85f> du 30 avril 1946 tendant à créer un insigne spécial pour Ses mères,. les veuves et les veufs des « Morts pour îa France ».

Arrêté n° 997 promulguamt le décret du 27 septembre 1050 portant reniement d’administration publique pour l’application du titre de la loi 50-1004 du 19 août fixant le régime électoral la composition et la compétence d’une assemblée représentative territoriale de laGâte française des Somalis (.T. Q.-R-. JT. du29 septembre 1950, page lOlfiô)

Décret n° 50-1184 portant règlement d’administration publique pour l’application du titre Ier de la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le , régime électoral, In composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriale de la Côte française des Somalis

Arrêté n° 950 promulguant le décret n° 50-1052 du 17 août 1950 relatif aux marchés passés par les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 50-1160 modifiant le décret relatif aux indemnités pour frais de déplacement en France et Afrique du Nord, des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et locaux.

Décret n° 50-1162 instituant une indemnité de gérance en faveur des agents appelés à remplacer les trésoriers coloniaux ou proposés au Trésor absents.

Arrêté de Promulgation n° 1127 promulguant le décret n° 50-1160 du 20 septembre 1950

Décret n° 50-1112 modifiant les dispositions du décret du 13 juin, 1912 relatif au régime des déplacements des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux voyageant isolément dans les territoires relevant du Ministre de la France d’outre-mer

Arrêté n° n° 847 promulguant en Côte Française des Somalis

Arrêté n° n° 821 promulguant en Côte française des Somalis

Décret n° 50-1025 prorogeant; lès dispositions des décrets des 28 septembre 1948 et II avril 1949 relatifs au déclassement à bord des paquebots des fonctionnaires employés et agents civils des services coloniaux ou locaux.

Décret n° 50-1052 relatif aux marchés passés par les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer sur le régime financier.

Arrêté n° n°. 817 promulguant en Côte française des Somalis

Décret n° 50-826 le décret du 30 juin 1950 rendant applicable aux territoires relevant de la France d’outre-mer autres que l’Indochine, la loi n° 48-1282 du 18 août

Arrêté n° n° 801 promulguant en Côte française des Somalis