ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 47-982 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d‘outre-mer les dispositions du titre Ier de la loi n” 145 du 4 mars 1913 relative aux sociétés par actions.

Arrêté n° n° 602 du 27 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° n° 40-2428 tendant à modifier le décret n° 46-226 du 6 octobre 1946 tendant à allouer des verements d’attente mensuels au personnel enseignant,

Arrêté n° n° 603 du 27 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° n° 601 du 27 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° n° 599 du 27 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° n° 604 du 27 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° n° 573 du 20 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis el dépendances :

Arrêté n° n° 574 du 20 mai 1947 promulguant à la Cote française des Somalis et dépendances :

Décret n° 47-894 portant attribution d’indemnités de fonctions aux colonies aux juges el aux juges suppléants des tribunaux de 1e et 2e classe, charges de l’instruction à titre temporaire.

Décret n° 47-893 portant attribution à titre provisoire aux Magistrats relevant du ministère de la France d’outre-mer de versements mensuels et suppression de l’indemnité exceptionnelle et temporaire allouée par le décret du 25 février 1947.

Décret n° 47-895 réglementant l’importation, la vente, le transport, la détention et l’exportation des armes, munitions et matériel de guerre a, la Côte française des Somalis.

Arrêté n° n° 526 du 6 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décision n° n° 529 du 6 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances

Décret n° 47-869 portant application aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, autres que l’Indochine, des dispositions de l’article 178 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946.

Décret n° n° 47-190 portant modification au décret du 2 mars 190 en ce qui concerne le régime des congés et abrogeant le décret du Ier août 1944,

Décret n° 47-789 Arrêté fixant les conditions de l’examen d’aptitude prévu par Article 2 du décret du 19 avril 1947 pour l’intégration dans le Corps des secrétaires d’administration du ministère de la France d’outre-mer,

Décret n° 47-770 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la. France d outre-mer, le titre II de la loi n° 46-1889 du 28 aoûte 1946 relative au contrôle des inscription sur les listes électorales et la procédure des inscriptions d’urgence.

Arrêté n° n° 41-174 complétant l’article 4 du décret n° 46-2508 du 9 novembre 1946 portant modification à l’organisation de la Justice françaises, en Afrique-Occidentale françaises, en Afrique-Equatoriale française, à Madagascar et dépendances, au Cameroun, au Togo et à la Côte française des Somalis……

Décret n° 41-473 Arrêté portant ouverture des concours d’ingénieur principal et d’ingénieur adjoint des travaux publics et des mines des colonies.

Décret n° n° 47-71 abrogeant et remplacant Particle 4 du décret du 10 avril 1945 tendant à réprimer dans les territoires d’outre-mer relevant du ministère des colonies à lexceplion de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, les provocalions à résister à l’application des lois, décrets, règlements ou ordres de lautorité publique ainsi que les atteintes au respect dû à l’autorité française dans la métropole et les colonies ou territoires sous mandat.

Décret n° 47-839 portant extension aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer de la loi du 8 octobre 1946 relative à la bonification du taux de l’intérêt servi par les caisses d’épargne.

Décret n° n° 45-717 du 14 avril 1945 déterminant pour les territoires relevant du Département des colonies (autres que les Antilles et la Réunion) liés Conditions dans lesquelles pourront être légitimés les enfants des victimes cueilles et militaires de la guerre

Décret n° n° 47-708 portant modification du décret du 23 septembre 1913 concernant les passages à bord des paquebots des adjudants, sergents-majors el assimilés, voyageant au compte du Département des colonies…

Décret n° n° 47-698 modifiant le décret n° 45-1473 du 29 mai 1945 portant réorganisation du détachement de gendarmerie de la Côte française des Somalis