ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° n°46-520 tendant à donner une conclusion rapide aux instances en divorce et en Séparation de Corpos lorsque le demandeur s’est trouvé éloigné de son foyer par certains faits de guerre

Arrêté n° 373 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 347 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 348 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 344 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 345 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 342 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 343 promulgant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° 47-415 relatif aux droit» à pension des fonctionnaires, agents employés tributaire» de la Caisse intercoloniale de retraites, ayant fait l’objet de certaines mesures disciplinaires prévues par les ordonnances des 6 décembre 1943 et 24 juin 1944 sur l’épuration administrative.

Décret n° 47-389 relevant de 200 p. 100 les taux des pensions basées sur la durée des services des militaires et marins indigènes coloniaux.

Loi n° 47-344 maintenant en vigueur au delà du 1er mars 1947 certaines dispositions prorogées pur lu loi du 10 mai 1916 portant fixation de lu date légale de cessation des hostilités.

Décret n° 47-363 portant application aux départements et territoire» relevant du ministère de la France d’outre-mer, autres que l’Indochine, des dispositions de l’article 178 de la loi n° 46-2154- du 7 octobre 1916.

Décret n° 129 Avis relatif à la réquisition des avoirs liquides en couronnes norvégiennes

Décret n° 47-342 allouant une indemnité aux magistrats coloniaux.

Décret n° 47-335 complétant le décret du 26 janvier 1930 en vue d’étendre le droit à la campagne double pour les militaires en service dans les confins de la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 202 promulguant la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 186 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° 47-334 modifiant le décret n° 46-637 du 6 avril 1946 réglant l’organisation générale et le statut du personnel des services de l’agriculture aux colonies.

Décision n° 185 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances ;

Décret n° n 47-701 modifiant et complétant les décrets des 15 juillet 1944 et 11 juillet 1945 réglant l’organisation et le statut du personnel des services des travaux publics des mines et des techniques Industrielles relevant du Ministre de la France d’outre-mer

Arrêté n° 170 promulguant à la Côte française dis Somalis et dépendances :

Arrêté n° 113 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances ;

Arrêté n° 114 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 115 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 112 promulguant à lu Côte française des Somalis et dependances :