ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 46-1864 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer l’acte dit loi du 2 mars 1943 relatif aux sociétés à capital variable, validé par l’ordonnance n » 45-1633 du 23 juillet 1945.

Arrêté n° 981 promulguant à la Côte française des Somalie et dé pendances ;

Arrêté n° 952 rendant exécutoires les rôles des contributions directes

Arrêté n° 1049 Modalités d’établisse ment, d’approbation et de mise en vigueur des projets d’urbanisme pour les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Arrêté n° 959 promulguant à la Côte française des Somalis et dé pendances ;

Arrêté n° 957 portant modification de l’article 3 de l’arrêté n° S34 du 23 août 193S.

Arrêté n° 953 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 954 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 1er août 1946. Extrait du « Journal officiel » n » 162 du 12 juillet 1946 portant reclassement des vétérinaires inspecteurs.

Décret n° 46-1698 portant réquisition des valeurs mobilières étrangères.

Décret n° 1919 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure

Décret n° 46-1666 portant approbation d’un arrêté du Gouverneur de la Côte française des Somalis portant ouverture : 1° d’un article au chapitre Ier des recettes du budget local (exercice 1944); 20 d’un crédit supplémentaire audit budget.

Décret n° 46-1614 tendant à fixer les conditions du dépôt légal dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 46-1634 portant approbation du compte définitif du budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1944).

Décret n° 46-1632 relatif aux indemnités pour frais de déplacement en France et en Afrique du Nord, des fonctionnaires, employés et agents des services colo niaux et locaux rétribués sur les budgets généraux et locaux des colonies.

Loi n° 1837 relative aux poids et mesures

Décret n° 46-1606 modifiant la date de mise en vigueur du décret n° 49-877 du 30 avril 1940 portant suppression de la justice indigène en matière pénale dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 46-1588 portant modification de la justice française en Afrique Occidentale française en Afrique-Equatoriale française, à Madagascar et dépendances, au Cameroun, au Togo et à la Côte française des Somalis.

Décret n° 45-1107 portant extension aux territoires relevant du ministère des colonies, autres que les Anilles et la Réunion, de l’ordonnance du 29 mai 1945 relative a la transcription de l’acte de décès en marge de l’acte de naissance du défunt.

Arrêté n° 698 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

DELIBERATION n° 13 Mai 1946 relative à la concession provisoire à titre onéreux faite à la Compagnie du chemin de fer franco éthiopien de Djibouti à Addis-Abeba, société anonyme dont le siègle social est à Paris, 89, rue de Miromesnil, d’une parcelle de terrain de 1.720 mètres carrés formant le lot n » 18 du plan de lotissement de l’Arta,

DELIBERATION n° 13 Mai 1946 relative à la concession définitive à titre onéreux faite à M. Ali Cou bèche de lots n ‘ 96 et 116 du plateau de Djibouti.

Arrêté n° 660 promulguant à la Côte française des Somalis et dé pendances :

Arrêté n° 639 promulguant à la Côte française des Somalis et dé pendances :

Arrêté n° 640 promulguant a la Côte française des Somalis et dé pendances :